Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé n° 101658 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal