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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé n° 101658 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 1, Art. 5, Art. 6
1 version
3 modifiés
Créé le 1 janvier 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage,
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal