Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'application ILIAD
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des termes administratifsArrêté du 25 juillet 1988Art. 5 : Sources d'information pour l'application ILIAD
→ Version 6 : Modification des sources d'information pour l'application ILIADArrêté du 25 juillet 1988Art. 6 : Accès sécurisé aux données fiscales
→ Version 5 : Suppression d'une obligation de transmission
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 1, Art. 5, Art. 6
1 version
3 modifiés