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Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010

relatif aux trésoreries militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des trésoreries militaires

Résumé. Ce décret organise la gestion financière des armées en créant des trésoreries militaires, définissant les rôles et responsabilités des trésoriers, et établissant les règles de comptabilité et de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;

Vu le décret du 20 décembre 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) Des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; b) Des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-97 du 11 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Trésoreries militaires pour les forces armées

Résumé. Les forces armées ont des trésoreries pour gérer l'argent qu'elles reçoivent et dépensent.

Afin de garantir l'exécution de leurs missions, les forces armées disposent de trésoreries militaires.
Elles ont pour objet d'assurer l'encaissement des recettes et le décaissement des dépenses dont elles ont la charge, la garde et la conservation des fonds et des valeurs qui leur sont confiés, le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités, la tenue de la comptabilité des opérations, la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Création et dissolution des trésoreries militaires

Résumé. Les trésoreries militaires sont créées ou supprimées par les ministres concernés pour gérer l'argent des armées et des forces de sécurité.

Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière.
Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent.
Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l'intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Responsabilités des trésoriers militaires

Résumé. L'article définit les responsabilités des trésoriers militaires et sous-trésoriers, qui gèrent des fonds publics et privés, y compris des devises.

Toute trésorerie militaire est placée sous la responsabilité d'un trésorier militaire ou de son suppléant et toute sous-trésorerie, sous la responsabilité d'un sous-trésorier ou de son suppléant. Les opérations relatives à leurs installations et à leurs remises de service sont formalisées dans un procès-verbal communiqué au comptable assignataire concerné.
Les militaires cités au présent article détiennent et gèrent des fonds publics et des fonds privés réglementés.
Ces fonds peuvent être constitués de devises.
Le sous-trésorier militaire détient une partie des fonds de la trésorerie militaire à laquelle il est rattaché et auprès de laquelle il restitue ses comptes.
Les militaires cités au présent article sont seuls habilités à exercer les fonctions citées à l'article 1er (Trésoreries militaires pour les forces armées).
Ils perçoivent une indemnité de maniement de fonds dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Nomination et responsabilités des trésoriers militaires

Résumé. Les trésoriers militaires sont des officiers ou sous-officiers qualifiés, nommés par leur commandant et responsables de la gestion des fonds publics et privés.

Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) sont désignés par leur commandant de formation ou d'unité. La décision de nomination est communiquée à titre d'information à l'ordonnateur et au comptable assignataire concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Délégation de gestion financière dans les trésoreries militaires

Résumé. Les militaires responsables des fonds peuvent les confier temporairement à des mandataires pour effectuer des opérations financières.

Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) peuvent confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en leur nom, sous leur autorité et sous leur responsabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Gestion financière par les trésoreries militaires

Résumé. Les militaires responsables des trésoreries militaires doivent gérer les recettes et dépenses, et envoyer des ordres de reversement de fonds au moins tous les trimestres.

Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) sont chargés d'encaisser les recettes ou d'effectuer les dépenses :
― définies par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) susvisé ;
― dont la responsabilité est confiée aux forces armées, pour le compte d'administrations, d'établissements publics, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
Les ordres de recettes nécessaires à des reversements de fonds au comptable public sont émis au moins chaque trimestre à l'encontre des trésoreries militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Comptabilité et contrôle des fonds militaires

Résumé. Les militaires responsables des fonds doivent tenir une comptabilité précise et faire vérifier les excédents ou déficits par un commissaire.

Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) tiennent une comptabilité de leurs opérations qui doit faire ressortir à tout moment la situation des avoirs détenus et toutes autres informations comptables utiles aux autorités de contrôle, en vue d'assurer la qualité comptable et l'auditabilité des opérations.
Les déficits ou les excédents de fonds sont constatés par procès-verbal, dressé par un commissaire désigné à cet effet, qui sera adressé, pour information, au comptable assignataire concerné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Accès aux documents comptables des trésoreries militaires

Résumé. Les comptables publics peuvent vérifier les comptes des trésoreries militaires, mais doivent respecter le secret de la défense nationale.

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modalités d'organisation des trésoreries militaires

Résumé. Les règles d'organisation et de fonctionnement des trésoreries militaires sont précisées par un arrêté.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des trésoreries militaires sont fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les trésoreries militaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et concerne l'organisation des trésoreries militaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les trésoreries militaires

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010
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