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Décret n°2010-1732 du 30 décembre 2010

relatif au Haut Conseil de la santé publique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mandats dans les commissions de santé publique

Résumé. Un décret modifie les mandats des membres de commissions de santé publique et prolonge ceux du Haut Conseil jusqu'en mars 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4 (Rôle du Haut Conseil de la santé publique), L. 1411-5 (Composition et présidence du Haut Conseil de la santé publique) et L. 1411-13 (Application des règles d'organisation des soins) ;

Vu le décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 (Prolongation des mandats au Haut Conseil de la santé publique) prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des mandats présidentiels et des membres de commissions spécialisées

Résumé. Un décret modifie les mandats des présidents et des membres de commissions spécialisées dans le domaine de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Prorogation des mandats au sein du Haut Conseil

Résumé. Les mandats de certains membres du Haut Conseil sont prolongés jusqu'au 31 mars 2011 pour assurer la continuité des fonctions.

Les mandats des personnalités qualifiées arrivant à leur terme le 31 décembre 2010 sont prorogés jusqu'à la nomination des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.
Les mandats de président de l'une des instances du Haut Conseil et celui du vice-président du Haut Conseil sont également prorogés jusqu'à cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1732 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3