Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1411-46, Art. R1411-47, Art. R1411-49, Art. R1411-50, Art. R1411-51 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Décret n°2010-1732 du 30 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5 et L. 1411-13 ;
Vu le décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les mandats des personnalités qualifiées arrivant à leur terme le 31 décembre 2010 sont prorogés jusqu'à la nomination des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.
Les mandats de président de l'une des instances du Haut Conseil et celui du vice-président du Haut Conseil sont également prorogés jusqu'à cette même date.
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra