Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de dépenses pour l'isolation thermique des parois opaques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d'un plafond de dépenses pour l'isolation thermique
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis
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