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Arrêté du 30 décembre 2010

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des dépenses d'isolation thermique

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe des plafonds pour les dépenses d'isolation thermique des murs, à 150 €/m² pour l'extérieur et 100 €/m² pour l'intérieur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment les II et VI de son article 36,

Arrêtent :

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Plafond de dépenses pour l'isolation thermique des parois opaques

Résumé. Les dépenses pour l'isolation thermique des murs sont désormais plafonnées à 150 € par mètre carré pour l'extérieur et à 100 € par mètre carré pour l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2