Code monétaire et financier
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article précise les obligations de mise à jour de la documentation financière par l'émetteur, notamment en cas de changement de notation ou de sûreté.
La mention des documents financiers obligatoires passe du 'dossier de présentation' à la 'documentation' financière.
La Banque de France passe d'un rôle de demande d'informations complémentaires à un rôle de vérification active de la complétude des informations fournies par l'émetteur.
La suppression de la condition de capital social minimal de 37 000 euros pour les entreprises habilitées à émettre des titres de créances négociables.
Les conditions de domiciliation des titres de créances négociables sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, remplaçant les conditions d'émission précédemment prévues.
Les titres de créances négociables peuvent désormais bénéficier d'une sûreté au lieu d'une garantie à première demande, avec des mentions spécifiques dans la documentation financière.
Les émetteurs doivent désormais publier une notation de crédit publique, avec des exemptions élargies et des conditions modifiées.
La Banque de France adapte ses références réglementaires pour le contrôle des titres de créances négociables, notamment en mettant à jour les articles cités.
Les titres de créances négociables doivent désormais informer la Banque de France des clauses d'indexation non standard, et un montant minimum par titre sera fixé par arrêté.
La référence à l'article 459 du code des douanes a été remplacée par la référence à l'article L. 542-1 du même code.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi le champ d'application des obligations légales à ces nouveaux acteurs.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
La version actuelle ajoute l'éligibilité des personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561-2 à la procédure de sanction, et inclut ces mêmes personnes dans la liste de celles dont la dissolution ou cessation d'activité ne suspend pas la procédure de sanction.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille ou de conseils en crypto-actifs, conformément au règlement (UE) 2023/1114.
La principale modification concerne l'article L. 561-2, dont la référence légale a été mise à jour pour refléter une nouvelle loi relative au sport professionnel, ainsi que des ajustements mineurs dans d'autres articles.
La version actuelle remplace une ordonnance de 2019 par une loi de 2026 pour l'article L. 563-2, modifiant ainsi la référence légale applicable.
La version actuelle remplace l'ordonnance de 2019 par une loi de 2026 pour l'article L. 563-2, modifiant ainsi la référence légale applicable en Polynésie française.
La version actuelle remplace l'ordonnance de 2019 par une loi de 2026 pour l'article L. 563-2, modifiant ainsi la référence légale applicable.
La version actuelle précise les rôles et responsabilités du président de l'Autorité nationale des jeux, réduisant le délai pour présenter des observations de huit à cinq jours.
La version actuelle précise que les manquements peuvent être signalés par un organisme créé par une fédération sportive ou, à défaut, par la fédération elle-même pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.
L'article ajoute les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561-2 à la liste de celles soumises aux sanctions en cas de manquement.
La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle catégorie de personnes (mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2) soumises au contrôle de l'Autorité nationale des jeux, en plus des catégories déjà existantes.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi le champ d'application des obligations légales à ces nouveaux acteurs.
La version actuelle précise que les unions d'association peuvent être régies par l'article 48 du décret du 16 mars 1906, en plus de l'article 7 du décret du 16 août 1901.
La version actuelle précise la définition d'un marché réglementé et ajoute une disposition sur les marchés répondant à cette définition.
Les modifications concernent principalement la suppression de références au règlement (UE) 2021/821 et l'ajout d'une adaptation spécifique pour le contrôle des exportations en Nouvelle-Calédonie.
Les modifications concernent principalement la suppression de références spécifiques au règlement (UE) 2021/821 et le remplacement par des règles applicables en métropole, ainsi que l'ajout d'une nouvelle condition pour l'application du I.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 151-2 et R. 151-3, et simplifie les adaptations prévues au II en supprimant une référence au règlement (UE) 2021/821.
- Origine inconnue
Les frais pour les opérations de succession sur certains comptes et produits d'épargne ne sont plus exemptés dans des cas spécifiques, mais peuvent être prélevés dans tous les cas, sauf exceptions définies par décret.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle précise que le procureur de la République financier doit informer l'Autorité des marchés financiers avant de mettre en mouvement l'action publique, et vice versa, en ajoutant des délais spécifiques pour chaque partie pour confirmer ou renoncer à leurs intentions respectives.
- Article R621-45-1 : Délai de recours spécifique pour les décisions de l'AMF sur les offres publiquesentré en vigueur le 1 juillet 2026
L'article fixe à quinze jours le délai de recours contre certaines décisions de l'AMF relatives aux offres publiques, avec des règles précises pour les échanges d'arguments entre parties.
La mention des adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie a été supprimée, et l'article R. 621-46 a été remplacé par les articles R. 621-45-1 et R. 621-46 avec une nouvelle date de décret.
La version actuelle supprime la mention des adaptations prévues au II dans l'application des articles en Polynésie française et abroge complètement le II, qui contenait des règles spécifiques pour l'article R. 621-45.
La version actuelle supprime la mention des adaptations prévues au II dans l'application des articles aux îles Wallis et Futuna, ainsi que le paragraphe II qui détaillait ces adaptations, notamment pour l'article R. 621-45.
La version actuelle ajoute une précision sur le délai maximal de 15 jours pour fixer l'audience d'une demande de sursis à exécution concernant une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique.
Des enquêteurs spéciaux peuvent vérifier et enquêter sur les infractions qui nuisent à la transparence des marchés financiers.
Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être habilités à constater et enquêter sur les délits liés à la transparence des marchés financiers.
- Origine inconnue
Il est interdit de trader ou de partager des informations secrètes, de tromper sur les prix ou de diffuser de fausses informations sur les marchés financiers.
L'article précise que dans les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui vérifient les infractions liées aux services de paiement.
La principale modification concerne l'article L. 561-2, où la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a été remplacée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et une correction grammaticale a été apportée dans l'exception.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi le champ d'application des obligations légales à ces nouveaux acteurs.
Deux nouveaux articles de loi ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Deux articles de loi ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables en Polynésie française, concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Deux nouveaux articles de loi ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La version actuelle ajoute une nouvelle mission pour l'Autorité des marchés financiers : elle doit désormais communiquer à l'administration fiscale les documents et informations nécessaires pour le respect de certaines dispositions fiscales.
Les articles L. 621-20-4 et L. 621-20-6 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois relatives à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, remplaçant les références aux lois de 2014 et 2017.
Les articles L. 621-20-4 et L. 621-20-6 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois, passant respectivement de la loi n° 2014-1545 à la loi n° 2026-534 et de la loi n° 2017-1775 à la loi n° 2026-534, toutes deux relatives à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Les articles L. 621-20-4 et L. 621-20-6 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois relatives à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, remplaçant les références aux lois antérieures.
La version actuelle élargit les entités autorisées à consulter le fichier de fraude, incluant désormais les administrations luttant contre les fraudes sociales et fiscales ainsi que les sociétés de financement, et modifie légèrement la prise en charge des frais par ces dernières.
La version actuelle précise que la communication des pièces ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, alors que la version précédente mentionnait un avis du procureur de la République financier.
La version actuelle ajoute l'article L. 521-6-1 et modifie la référence pour les articles L. 521-6-1 et L. 521-7, tout en intégrant plusieurs adaptations spécifiques pour l'application en Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant des références à la Banque de France par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer.
La version actuelle ajoute l'article L. 521-6-1 et met à jour les références des articles L. 521-6-1 et L. 521-7, tout en intégrant l'Institut d'émission d'outre-mer dans plusieurs articles.
La version actuelle ajoute l'article L. 521-6-1 et modifie la référence des articles L. 521-6-1 et L. 521-7, tout en intégrant plusieurs ajustements textuels pour adapter les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.
La version actuelle met à jour la référence légale pour l'article L. 621-15, passant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à la loi n° 2026-534 du 20 juin 2016.
La version actuelle met à jour la référence légale pour l'article L. 621-15, passant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à la loi n° 2026-534 du 20 juin 2016.
La version actuelle met à jour la référence légale pour l'article L. 621-15 et ajuste les listes de personnes concernées dans cet article.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en remplaçant des mentions de la loi n° 2025-391 par d'autres textes comme la loi n° 2026-534 et l'ordonnance n° 2017-1107.
La principale modification concerne la référence de l'article L. 621-9, qui passe de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La principale modification concerne la référence de l'article L. 621-9, qui passe de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La version actuelle ajoute la possibilité pour le collège de suspendre d'activité les personnes concernées par des procédures de sanction en cas d'urgence.
La version actuelle clarifie et étend les types d'offres au public soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, notamment en ajoutant des catégories spécifiques comme les parts sociales de sociétés commerciales et coopératives, tout en supprimant certaines mentions redondantes ou obsolètes.
- Origine inconnue
La version actuelle ajoute la mention des crypto-actifs dans la définition des informations privilégiées, alignant ainsi le texte sur les évolutions récentes de la réglementation européenne.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.
La version actuelle précise que les manipulations de marché sur les crypto-actifs doivent être fondées sur une 'raison légitime' conformément au règlement (UE) 2023/1114, tandis que la version précédente utilisait le terme 'motif légitime'.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une précision sur les émetteurs de crypto-actifs dans l'article I bis, clarifiant leur rôle dans les abus de marché.
La version actuelle ajoute une précision sur l'application des modalités de l'article 131-38 du code pénal uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
Un nouveau cas de rachat anticipé a été ajouté pour les situations d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire.
La version actuelle met à jour les références des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant certaines ordonnances par des lois plus récentes, comme la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
La version actuelle précise que les articles L. 621-17-3 et L. 621-17-5 sont désormais applicables selon la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, tandis que dans la version précédente, ils étaient regroupés avec d'autres articles sous cette même loi.
La version actuelle met à jour les références des articles applicables en Polynésie française, notamment en modifiant la loi de référence pour certains articles et en ajustant les exceptions.
La version actuelle précise les références des articles L. 621-17-3, L. 621-17-5 et L. 621-17-7 qui étaient regroupées dans la version précédente.
La mise à jour principale concerne les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des modifications dans les références légales et des ajustements spécifiques pour certains articles.
Plusieurs articles de loi applicables en Polynésie française ont été mis à jour, notamment les références aux textes de loi et les adaptations spécifiques pour ce territoire.
La mise à jour principale concerne les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications de références législatives et des ajustements spécifiques pour certains articles.
Les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois, remplaçant respectivement la loi de 2016 sur le narcotrafic et la loi de 2025 sur les fraudes sociales et fiscales.
Les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois, remplaçant respectivement la loi de 2016 sur le narcotrafic et la loi de 2025 sur les fraudes sociales et fiscales.
Les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois, remplaçant respectivement la loi de 2016 sur le narcotrafic et celle de 2025 sur les fraudes sociales et fiscales.
La version actuelle met à jour les références des articles L. 163-2 et L. 163-7, qui passent de l'ordonnance n° 2000-916 à l'ordonnance n° 2025-1091.
La version actuelle met à jour les références des articles L. 163-2 et L. 163-7, qui passent de l'ordonnance n° 2000-916 à l'ordonnance n° 2025-1091.
La version actuelle met à jour les références des articles L. 163-1, L. 163-2 et L. 163-7 en changeant leur date de rédaction respective.
Les articles L. 572-28 ont été ajoutés dans la version actuelle, avec une référence à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
Les articles L. 572-28 ont été ajoutés dans la version actuelle, se référant à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
Les articles L. 572-28 ont été ajoutés dans la version actuelle, se référant à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
La version actuelle ajoute un nouveau paragraphe IV qui précise les adaptations spécifiques pour l'application des articles en Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne les références à certaines autorités et institutions.
La version actuelle ajoute un paragraphe IV qui n'existait pas dans la version précédente, introduisant des modifications spécifiques pour l'application de certains articles en Polynésie française.
La version actuelle ajoute l'article L. 561-14-1 A, applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui n'était pas présent dans la version précédente.
La version actuelle met à jour la référence de l'article L. 511-33 et ajoute une modification spécifique au troisième alinéa du 7° de cet article.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 511-33 et ajoute une modification spécifique au troisième alinéa du 7° de cet article.
La version actuelle met à jour la référence de l'article L. 511-33 et ajoute une modification spécifique pour cet article, tout en conservant les autres changements.
La version actuelle met à jour les références légales et étend les compétences des agents pour inclure les infractions commises par des prestataires de services de paiement basés dans l'UE ou l'EEE implantés à Wallis et Futuna.
La version actuelle met à jour la référence légale pour l'article L. 317-1 et étend les compétences des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer pour inclure les infractions commises par des prestataires de services de paiement basés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen implantés en Polynésie française.
La version actuelle met à jour les références légales et étend les compétences des agents pour inclure les infractions commises par des prestataires de services de paiement basés dans l'UE ou l'EEE en Nouvelle-Calédonie, au lieu des territoires français d'outre-mer.
La version actuelle ajoute les articles L. 311-5 et L. 311-6 au tableau des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, avec une référence à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
La version actuelle ajoute les articles L. 311-5 et L. 311-6 avec leur rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, et inclut une modification spécifique pour l'article L. 311-5 concernant les références à l'article 1er de cette même loi.
La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle disposition (3° bis) à l'article L. 211-10 pour adapter les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire aux procédures locales équivalentes.
La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle disposition (3° bis) à l'article L. 211-10 pour adapter les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire aux procédures locales équivalentes.
Les articles L. 151-6 et L. 151-7 ne sont plus inclus dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, mais font désormais partie de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024.
L'article L. 112-14 a été ajouté à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques concernant l'Institut d'émission d'outre-mer et l'utilisation du franc CFP au lieu de l'euro.
L'article L. 112-14 a été ajouté à la liste des articles applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour les références à la Banque de France et à l'euro.
La version actuelle ajoute l'article L. 112-14 au tableau des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que des adaptations spécifiques pour son application.
L'article précise quels articles sur les crypto-actifs s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et comment ils doivent être interprétés.
L'article précise quelles règles sur les crypto-actifs s'appliquent à Wallis et Futuna, en adaptant certaines références pour correspondre aux dispositions en vigueur en métropole.
L'article explique comment les règles sur les crypto-actifs s'appliquent en Polynésie française, en utilisant des articles spécifiques et en adaptant certaines références.
Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions d'actifs numériques par crypto-actifs, précisant ainsi le type d'actifs concernés.
La version actuelle précise que les crypto-actifs sont concernés, alors que la version précédente mentionnait les actifs numériques de manière plus générale.
Le terme 'actifs numériques' a été remplacé par 'crypto-actifs' pour préciser la nature des actifs concernés.
Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' afin de se conformer aux termes actuels utilisés dans le domaine des actifs virtuels.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' afin de refléter une terminologie plus précise.
- Origine inconnue
Les microentreprises ont été ajoutées aux bénéficiaires du récapitulatif annuel des frais bancaires.
La version actuelle élargit les personnes pouvant être visées par une mise en demeure sous astreinte, notamment en incluant explicitement les titulaires de postes clés des entreprises d'investissement de classe 1 bis.
La version actuelle précise que la clôture de compte est gratuite pour toute personne physique ou morale, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.
La dérogation à la section 4 du chapitre est maintenant possible, sauf pour le V de l'article L. 314-7.
La version actuelle précise que la dénomination commune des frais et services bancaires s'applique aux relations avec les utilisateurs professionnels et non professionnels, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.
La version actuelle ajoute des articles spécifiques (L. 312-1-4-1 et L. 312-1-7) et modifie les références de certains articles pour refléter des lois plus récentes, notamment en matière d'adaptation au droit de l'Union européenne.
La version actuelle ajoute des articles spécifiques (L. 312-1-4-1 et L. 312-1-7) et modifie les références de certains articles pour refléter des lois plus récentes, tout en clarifiant les conditions d'application de ces articles en Polynésie française.
La version actuelle ajoute deux nouveaux articles (L. 312-1-7 et L. 312-4-1) et modifie la référence des articles L. 312-1-6 et L. 312-8 dans le tableau, tout en conservant les autres dispositions inchangées.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en remplaçant la loi de 2018 par une loi future de 2026 et en ajoutant une précision pour l'article L. 314-7 concernant les micro-entreprises.
Les modifications concernent principalement les références légales des articles applicables en Polynésie française, avec des mises à jour de dates et de numéros de lois, ainsi qu'un ajout d'une définition spécifique pour les micro-entreprises dans l'article L. 314-7.
La version actuelle met à jour les références législatives pour certains articles et ajoute une définition spécifique pour les micro-entreprises dans l'article L. 314-7.
La version actuelle supprime les détails des sanctions spécifiques et se contente de renvoyer aux articles du code de commerce.
La sanction pour non-déclaration ou déclaration inexacte des bénéficiaires effectifs est passée d'une peine d'emprisonnement et d'une amende modérée à une amende très élevée, sans emprisonnement.
La version actuelle met à jour la référence de l'article L. 465-4, le faisant passer de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 465-4, passant de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
La version actuelle met à jour la référence de l'article L. 465-4, le faisant passer de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 574-5, remplaçant une loi de 2024 par une nouvelle loi de 2026.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 574-5, en remplaçant une loi de 2024 par une autre prévue pour 2026.
La version actuelle remplace la référence à une loi de 2024 par une nouvelle loi de 2026 pour l'article L. 574-5.
La version actuelle ajoute les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs et les actions de sociétés de capital-risque gérées par une société de gestion de portefeuille, tout en supprimant la référence aux 7° quater dans la liste des actifs, parts ou actions énumérés.
La version actuelle élargit les entités pouvant recevoir des renseignements de la Banque de France, notamment l'autorité administrative pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, et supprime la condition liée aux prêts ou aides publiques pour l'application des règles de confidentialité.