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Décret n°2026-1040 du 10 novembre 2026

portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les titres de créance négociables

Résumé. Un décret simplifie les règles pour émettre et gérer des titres de créance négociables, en supprimant le capital social minimal et en renforçant les contrôles de la Banque de France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu l'avis n° 2026-28 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juillet 2026,

Décrète :

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Modification des règles pour les titres de créances négociables

Résumé. Les titres de créances négociables doivent maintenant informer la Banque de France des clauses d'indexation non standard et respecter un montant minimum par titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour le contrôle des titres de créance

Résumé. La Banque de France met à jour ses références réglementaires pour mieux contrôler les titres de créance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire d'une notation de crédit publique

Résumé. Les entreprises doivent publier une notation de crédit publique, avec des exemptions élargies et des conditions modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des garanties pour les titres de créances négociables

Résumé. Les titres de créances négociables peuvent maintenant être garantis par une sûreté au lieu d'une garantie à première demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de domiciliation des titres de créance négociables

Résumé. Les règles pour choisir où domicilier les titres de créance négociables sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du capital social minimal pour l'émission de titres de créance

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin d'avoir un capital social minimal de 37 000 euros pour émettre des titres de créance négociables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification active des documents financiers par la Banque de France

Résumé. La Banque de France vérifie désormais activement la complétude des documents financiers avant l'émission de titres de créance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents financiers obligatoires

Résumé. L'arrêté du ministre de l'économie modifie les documents financiers obligatoires pour les titres de créance négociables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations financières des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant mettre à jour leurs documents financiers auprès de la Banque de France en cas de changement de notation ou de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Publication d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Décret n°2026-1040 du 10 novembre 2026
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