Code monétaire et financier

Article L763-13

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Article L763-13

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 465-3-8

la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les marchés financiers en Polynésie française

Résumé. Cet article précise quelles lois sur la protection des investisseurs s'appliquent en Polynésie française et leurs versions exactes.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 465-3-8

la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. Les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois, remplaçant respectivement la loi de 2016 sur le narcotrafic et celle de 2025 sur les fraudes sociales et fiscales.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 31 : Renforcement des pouvoirs d'enquête sur les fraudes financières

En résumé. Deux articles de loi ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables en Polynésie française, concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

En vigueur du jeudi 28 mai 2026 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 465-4, passant de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. L'article L. 465-3-7 a été ajouté à la liste des articles applicables en Polynésie française, avec une référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 42 : Mise à jour des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Les articles L. 465-1, L. 465-2, L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 (à l'exception de certaines dispositions) ainsi que L. 465-3-5 sont désormais applicables en Polynésie française selon la rédaction de l'ordonnance n°2024–936 du 15 octobre 2024.

Source : Légifrance