Code monétaire et financier

Article D213-3

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Article D213-3

Les émetteurs rendent publiques une notation de crédit au sens du a du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ou une notation de crédit les concernant, obtenue auprès d'une agence de notation de crédit, qui répond aux conditions arrêtées par l'autorité administrative compétente.

Sont exemptés de cette obligation :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, ou sur un marché hors de l'Espace économique européen reconnu comme équivalent par la Commission européenne ;

3° bis Les émetteurs dont des titres de créances négociables sont assortis d'une sûreté ;

4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créances conférant tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Obligation de notation de crédit pour les émetteurs

Résumé. Les entreprises doivent généralement publier une notation de crédit, sauf exceptions comme les banques ou celles cotées en bourse.

Les émetteurs rendent publiques une notation de crédit au sens du a du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ou une notation de crédit les concernant, obtenue auprès d'une agence de notation de crédit, qui répond aux conditions arrêtées par l'autorité administrative compétente.

Sont exemptés de cette obligation :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, ou sur un marché hors de l'Espace économique européen reconnu comme équivalent par la Commission européenne ;

3° bis Les émetteurs dont des titres de créances négociables sont assortis d'une sûreté ;

4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créances conférant tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 3 : Publication obligatoire d'une notation de crédit publique

En résumé. Les émetteurs doivent désormais publier une notation de crédit publique, avec des exemptions élargies et des conditions modifiées.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. La modification élargit l'exemption pour les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché hors de l'Espace économique européen, sous réserve de reconnaissance par la Commission européenne. Elle supprime également l'obligation d'informer la Banque de France avant une première émission.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDécret n°2014-361 du 20 mars 2014art. 1 : Modification des règles pour les émetteurs et ajout de conditions pour la titrisation

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption temporaire pour les émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers et ajoute des conditions spécifiques pour les organismes de titrisation.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au samedi 22 mars 2014

En résumé. La nouvelle version met à jour les articles de référence pour la documentation financière, passant des articles D. 213-5 à D. 213-9 aux articles D. 213-9 à D. 213-12.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance