Code monétaire et financier

Article L774-44

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Article L774-44

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 563-3 à L. 563-5 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles contre le blanchiment en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles contre le blanchiment d'argent et les jeux illégaux s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations locales.

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 563-3 à L. 563-5 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace l'ordonnance de 2019 par une loi de 2026 pour l'article L. 563-2, modifiant ainsi la référence légale applicable en Polynésie française.

Source : Légifrance