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Décret n°2026-341 du 30 avril 2026

renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite

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Modification des actifs éligibles pour les assurances

Résumé. Un décret modifie les règles sur les actifs éligibles pour les assurances, en ajoutant de nouveaux types d'investissements et en supprimant des références obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des types d'actifs éligibles dans les contrats d'assurance-vie

Résumé. Les placements autorisés dans les contrats d'assurance-vie en unités de compte sont précisés, notamment en remplaçant les actions de sociétés commerciales par celles de sociétés de capital-risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales dans les articles sur les assurances-vie

Résumé. Les références à l'article R. 131-1 dans les articles R131-2 à R131-6 sont précisées pour indiquer le paragraphe I.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Ajout d'une clause pour l'évaluation des parts de sociétés immobilières

Résumé. Un décret ajoute une clause permettant à un seul expert externe d'évaluer les parts de sociétés immobilières non cotées pour les contrats d'assurance-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'options d'investissement pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les plans d'épargne retraite peuvent désormais inclure des parts de fonds de fonds alternatifs et des actions de sociétés de capital-risque.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Nouvelles règles pour les placements collectifs dans l'assurance vie

Résumé. Un décret impose aux placements collectifs et sociétés non cotées de respecter certaines conditions d'ici 2029 pour être utilisés comme référence dans les contrats d'assurance vie ou plans d'épargne retraite.

I. - Les unités de compte ou titres financiers constitués de parts ou d'actions de placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)) et qui, au lendemain de la publication du présent décret, expriment le capital ou la rente investis dans au moins un contrat d'assurance vie ou plan d'épargne retraite, peuvent servir de valeur de référence aux contrats et plans.
II. - Lorsqu'ils sont constitutifs d'unités de compte ou de titres financiers au sens de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier (Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite) et expriment le capital ou la rente investis dans au moins un contrat d'assurance vie ou plan d'épargne retraite au lendemain de la publication du présent décret, les placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)), et les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier dont les parts ou actions sont mentionnées au 2° du I de l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie), doivent prévoir dans leurs règlement ou statuts le respect, avant le 1er janvier 2029, de l'une des cinq conditions suivantes :
1° Le respect des règles prévues au sixième alinéa de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) ainsi que des conditions prévues aux articles 9 à 16 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et applicables aux fonds qui peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 (Précision des références légales dans les articles sur les assurances-vie) dudit règlement. Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2032, ces placements collectifs ou ces sociétés peuvent investir dans des parts ou actions d'organismes de placements collectifs mentionnés au d du 1 de l'article 10 du règlement précité ayant investi plus de 10 % de leurs actifs dans un autre organisme de placement collectif ;
2° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), R. 214-32-16 (Critères de sélection des titres financiers pour les fonds d'investissement), R. 214-32-17 (Règles pour les instruments du marché monétaire dans les fonds d'investissement), R. 214-32-22 (Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissement) à R. 214-32-28 (Règles d'investissement pour les fonds à vocation générale), R. 214-32-30 (Dépassement des limites d'investissement pour les fonds d'investissement), R. 214-32-41 (Gestion des risques dans les fonds d'investissement), R. 214-35 (Fonds commun de placement à risques - Conditions d'investissement) à R. 214-39 (Limites de détention pour les fonds communs de placement à risques), R. 214-42 (Règles pour les opérations à terme sur titres non cotés), R. 214-43 (Règles pour les fonds d'investissement), R. 214-46 (Code monétaire et financier) et R. 214-46-1 (Instruments financiers liquides pour fonds d'investissement) du code monétaire et financier ;
3° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-34 (Rôle et activités des OPCI), L. 214-36 (Investissements autorisés pour les OPCI) à L. 214-42 (Prêts aux sociétés détenues par un fonds immobilier), L. 214-55 (Évaluation des actifs immobiliers par des experts) à L. 214-58 (Obligations d'information des sociétés de placement immobilier), R. 214-81 (Investissements immobiliers pour les OPCI) à R. 214-117 (Exclusion des créances d'exploitation dans les actifs des OPCI), R. 214-119 (Limitation des avances en compte courant par les organismes de placement collectif immobilier) et R. 214-121 (Investissement minimal en immeubles pour les OPCI) du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article L. 214-55, l'évaluation peut être réalisée par un seul expert externe en évaluation ;
4° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-101 (Pouvoirs de la société de gestion dans les SCPI et SEF), L. 214-102 (Utilisation des actifs par les SCPI et SEF), L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier), L. 214-115 (Règles d'investissement pour les SCPI), R. 214-155 (Investissements immobiliers des SCPI) à R. 214-157 (Règles pour les SCPI : travaux et ventes) du code monétaire et financier ;
5° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-140 (Investissements des fonds de fonds alternatifs), R. 214-32-16 (Critères de sélection des titres financiers pour les fonds d'investissement) à R. 214-32-30 (Dépassement des limites d'investissement pour les fonds d'investissement), R. 214-32-41 (Gestion des risques dans les fonds d'investissement) et R. 214-186 (Réglementation des Fonds d'Investissement Alternatifs) du code monétaire et financier.
Les placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa du présent II doivent communiquer à l'Autorité des marchés financiers, aux entreprises d'assurance et assimilés contractants et aux gestionnaires du plan au sens de l'article L. 224-8 du code monétaire et financier (Règles des plans d'épargne retraite) leurs projets de règlement ou statuts au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Si ces placements collectifs et ces sociétés ne respectent pas ces conditions à compter du 1er janvier 2029, les unités de comptes mentionnées à l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) constituées de parts ou actions souscrites, même avant le 1er janvier 2029, ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux versements ou arbitrages, ces parts ou actions demeurant toutefois admissibles en représentation des engagements réglementés. Cette règle s'applique également aux parts et actions souscrites en tant que titres financiers au sens de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier (Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite).
III. - Sont exclus du champ d'application du II du présent article :
1° Les actions visées au 3° du I de l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) ;
2° Les parts de sociétés mentionnées à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) ;
3° Les parts ou actions de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier mentionnées au 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances (Conditions pour les sociétés immobilières non cotées dans les contrats d'assurance vie) qui désignent de façon limitative et précise dans leurs statuts les actifs qu'elles souhaitent acquérir, sans possibilité de décision discrétionnaire sur ceux-ci.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Transmission des statuts aux autorités financières

Résumé. Les sociétés concernées par un nouveau décret doivent envoyer leurs projets de statuts à l'Autorité des marchés financiers avant le 1er janvier 2029.

L'article 3 (Ajout d'une clause pour l'évaluation des parts de sociétés immobilières) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances (Conditions pour les sociétés immobilières non cotées dans les contrats d'assurance vie) dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret n°2026-341 du 30 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7