I. - Les unités de compte ou titres financiers constitués de parts ou d'actions de placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier (Fonds d'investissement alternatifs (FIA))Art. L.214-24Fonds d'investissement alternatifs (FIA)Les FIA sont des fonds qui investissent des capitaux levés auprès de plusieurs investisseurs. Ils ne sont pas des OPCVM. Cette section s'applique aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, les FIA ouverts à des investisseurs professionnels, les fonds d'épargne salariale et les organismes de titrisation ou de financement. et qui, au lendemain de la publication du présent décret, expriment le capital ou la rente investis dans au moins un contrat d'assurance vie ou plan d'épargne retraite, peuvent servir de valeur de référence aux contrats et plans.
II. - Lorsqu'ils sont constitutifs d'unités de compte ou de titres financiers au sens de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier (Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite)Art. R.224-1Titres financiers autorisés pour l'épargne retraiteL'article liste les types de titres financiers autorisés pour les plans d'épargne retraite, comme des actions, parts de fonds et autres placements collectifs. et expriment le capital ou la rente investis dans au moins un contrat d'assurance vie ou plan d'épargne retraite au lendemain de la publication du présent décret, les placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier (Fonds d'investissement alternatifs (FIA))Art. L.214-24Fonds d'investissement alternatifs (FIA)Les FIA sont des fonds qui investissent des capitaux levés auprès de plusieurs investisseurs. Ils ne sont pas des OPCVM. Cette section s'applique aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, les FIA ouverts à des investisseurs professionnels, les fonds d'épargne salariale et les organismes de titrisation ou de financement., et les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier dont les parts ou actions sont mentionnées au 2° du I de l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie)Art. R.131-1Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vieL'article définit les types de placements autorisés dans les contrats d'assurance-vie en unités de compte et fixe des limites pour chaque catégorie., doivent prévoir dans leurs règlement ou statuts le respect, avant le 1er janvier 2029, de l'une des cinq conditions suivantes :
1° Le respect des règles prévues au sixième alinéa de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés)Art. L.214-154Formes et investissements des fonds professionnels spécialisésUn fonds professionnel spécialisé peut prendre différentes formes juridiques et investir dans des biens sous certaines conditions. ainsi que des conditions prévues aux articles 9 à 16 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et applicables aux fonds qui peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 (Précision des références légales dans les articles sur les assurances-vie)Art. 2Précision des références légales dans les articles sur les assurances-vieLes références à l'article R. 131-1 dans les articles R131-2 à R131-6 sont précisées pour indiquer le paragraphe I. dudit règlement. Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2032, ces placements collectifs ou ces sociétés peuvent investir dans des parts ou actions d'organismes de placements collectifs mentionnés au d du 1 de l'article 10 du règlement précité ayant investi plus de 10 % de leurs actifs dans un autre organisme de placement collectif ;
2° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., R. 214-32-16 (Critères de sélection des titres financiers pour les fonds d'investissement)Art. R.214-32-16Critères de sélection des titres financiers pour les fonds d'investissementLes fonds d'investissement doivent choisir des titres financiers qui limitent les pertes, sont liquides, bien évalués et informés, négociables et compatibles avec leurs objectifs., R. 214-32-17 (Règles pour les instruments du marché monétaire dans les fonds d'investissement)Art. R.214-32-17Règles pour les instruments du marché monétaire dans les fonds d'investissementL'article décrit les règles pour les instruments du marché monétaire dans les fonds d'investissement, notamment leur échéance, leur liquidité et leur évaluation., R. 214-32-22 (Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissement)Art. R.214-32-22Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissementUn fonds d'investissement peut conclure des contrats financiers sur certains marchés ou de gré à gré, sous conditions spécifiques concernant les actifs, les contreparties et l'évaluation des contrats. à R. 214-32-28 (Règles d'investissement pour les fonds à vocation générale)Art. R.214-32-28Règles d'investissement pour les fonds à vocation généraleUn fonds d'investissement ne peut pas prêter de l'argent ou se porter garant pour autrui, mais il peut acheter des instruments financiers non entièrement payés et recevoir certaines garanties sous conditions., R. 214-32-30 (Dépassement des limites d'investissement pour les fonds d'investissement)Art. R.214-32-30Dépassement des limites d'investissement pour les fonds d'investissementUn fonds d'investissement peut dépasser la limite de 10% pour investir jusqu'à 20% ou même 35% dans un même émetteur si cela suit des règles strictes pour reproduire un indice diversifié et représentatif., R. 214-32-41 (Gestion des risques dans les fonds d'investissement)Art. R.214-32-41Gestion des risques dans les fonds d'investissementUn fonds d'investissement doit s'assurer que ses risques financiers ne dépassent pas la valeur totale de son portefeuille., R. 214-35 (Fonds commun de placement à risques - Conditions d'investissement)Art. R.214-35Fonds commun de placement à risques - Conditions d'investissementUn fonds commun de placement à risques doit suivre des règles spécifiques pour investir en titres de capital et de créance, et en avances en comptes courants. Les investissements dans des entreprises liées et non liées ont des règles particulières. à R. 214-39 (Limites de détention pour les fonds communs de placement à risques)Art. R.214-39Limites de détention pour les fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques ne peut pas détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'une même entreprise, sauf exceptions temporaires., R. 214-42 (Règles pour les opérations à terme sur titres non cotés)Art. R.214-42Règles pour les opérations à terme sur titres non cotésLes achats et ventes à terme de titres non cotés en bourse par un fonds doivent suivre les règles fixées dans son règlement., R. 214-43 (Règles pour les fonds d'investissement)Art. R.214-43Règles pour les fonds d'investissementUn fonds ne peut acheter ou vendre des actifs non cotés en bourse que dans certaines limites et ne peut les céder à une entreprise liée., R. 214-46 (Code monétaire et financier)Art. R.214-46Code monétaire et financierCode monétaire et financier et R. 214-46-1 (Instruments financiers liquides pour fonds d'investissement)Art. R.214-46-1Instruments financiers liquides pour fonds d'investissementL'article liste les instruments financiers liquides autorisés pour certains fonds d'investissement. du code monétaire et financier ;
3° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-34 (Rôle et activités des OPCI)Art. L.214-34Rôle et activités des OPCILes OPCI investissent dans des immeubles pour les louer, faire des travaux ou gérer des énergies renouvelables, mais ne peuvent pas acheter uniquement pour revendre., L. 214-36 (Investissements autorisés pour les OPCI)Art. L.214-36Investissements autorisés pour les OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des biens immobiliers, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs financiers spécifiques. à L. 214-42 (Prêts aux sociétés détenues par un fonds immobilier)Art. L.214-42Prêts aux sociétés détenues par un fonds immobilierUn fonds d'investissement immobilier peut prêter de l'argent à des sociétés qu'il possède en partie., L. 214-55 (Évaluation des actifs immobiliers par des experts)Art. L.214-55Évaluation des actifs immobiliers par des expertsLes biens immobiliers des fonds d'investissement immobilier doivent être évalués par deux experts indépendants qui rédigent un rapport commun. à L. 214-58 (Obligations d'information des sociétés de placement immobilier)Art. L.214-58Obligations d'information des sociétés de placement immobilierLes sociétés de placement immobilier doivent fournir aux experts en évaluation tous les documents nécessaires pour leur travail., R. 214-81 (Investissements immobiliers pour les OPCI)Art. R.214-81Investissements immobiliers pour les OPCIUn organisme de placement collectif immobilier peut investir dans des immeubles loués, en construction ou rénovation, ainsi que dans des terrains urbains. à R. 214-117 (Exclusion des créances d'exploitation dans les actifs des OPCI)Art. R.214-117Exclusion des créances d'exploitation dans les actifs des OPCILes créances d'exploitation ne sont pas comptées dans les actifs pour évaluer les limites et ratios des fonds immobiliers., R. 214-119 (Limitation des avances en compte courant par les organismes de placement collectif immobilier)Art. R.214-119Limitation des avances en compte courant par les organismes de placement collectif immobilierUn fonds immobilier ne peut prêter plus de 10 % de son argent à des entreprises qui ne respectent pas certaines règles. et R. 214-121 (Investissement minimal en immeubles pour les OPCI)Art. R.214-121Investissement minimal en immeubles pour les OPCILes organismes de placement collectif immobilier doivent investir au moins 20 % de leurs actifs dans des immeubles loués ou à louer, en tenant compte de leurs participations dans d'autres organismes. du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article L. 214-55, l'évaluation peut être réalisée par un seul expert externe en évaluation ;
4° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-101 (Pouvoirs de la société de gestion dans les SCPI et SEF)Art. L.214-101Pouvoirs de la société de gestion dans les SCPI et SEFLa société de gestion peut emprunter ou acheter des biens pour le compte d'une SCPI ou d'une SEF, mais avec une limite fixée par l'assemblée générale., L. 214-102 (Utilisation des actifs par les SCPI et SEF)Art. L.214-102Utilisation des actifs par les SCPI et SEFLes sociétés civiles de placement immobilier et d'épargne forestière peuvent utiliser leurs actifs comme garantie pour des contrats, comme des emprunts, et faire des avances à certaines sociétés., L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier)Art. L.214-114Rôle des sociétés civiles de placement immobilierLes sociétés civiles de placement immobilier achètent et gèrent des biens immobiliers pour les louer, peuvent faire des travaux et vendre occasionnellement des biens., L. 214-115 (Règles d'investissement pour les SCPI)Art. L.214-115Règles d'investissement pour les SCPILes sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doivent investir principalement dans des biens immobiliers locatifs et des actifs liés, avec certaines restrictions sur les participations dans d'autres sociétés., R. 214-155 (Investissements immobiliers des SCPI)Art. R.214-155Investissements immobiliers des SCPILes sociétés civiles de placement immobilier peuvent investir dans des immeubles loués, en construction ou des terrains urbains, sous certaines conditions. à R. 214-157 (Règles pour les SCPI : travaux et ventes)Art. R.214-157Règles pour les SCPI : travaux et ventesLes sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doivent respecter des règles strictes pour les travaux d'agrandissement, de reconstruction et la vente d'immeubles. du code monétaire et financier ;
5° Le respect des règles prévues aux articles L. 214-140 (Investissements des fonds de fonds alternatifs)Art. L.214-140Investissements des fonds de fonds alternatifsUn fonds de fonds alternatifs peut investir dans divers actifs financiers, comme des titres ou des parts de placements collectifs, sous certaines conditions., R. 214-32-16 (Critères de sélection des titres financiers pour les fonds d'investissement)Art. R.214-32-16Critères de sélection des titres financiers pour les fonds d'investissementLes fonds d'investissement doivent choisir des titres financiers qui limitent les pertes, sont liquides, bien évalués et informés, négociables et compatibles avec leurs objectifs. à R. 214-32-30 (Dépassement des limites d'investissement pour les fonds d'investissement)Art. R.214-32-30Dépassement des limites d'investissement pour les fonds d'investissementUn fonds d'investissement peut dépasser la limite de 10% pour investir jusqu'à 20% ou même 35% dans un même émetteur si cela suit des règles strictes pour reproduire un indice diversifié et représentatif., R. 214-32-41 (Gestion des risques dans les fonds d'investissement)Art. R.214-32-41Gestion des risques dans les fonds d'investissementUn fonds d'investissement doit s'assurer que ses risques financiers ne dépassent pas la valeur totale de son portefeuille. et R. 214-186 (Réglementation des Fonds d'Investissement Alternatifs)Art. R.214-186Réglementation des Fonds d'Investissement AlternatifsFonds d'investissement alternatifs : gestion et commercialisation du code monétaire et financier.
Les placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa du présent II doivent communiquer à l'Autorité des marchés financiers, aux entreprises d'assurance et assimilés contractants et aux gestionnaires du plan au sens de l'article L. 224-8 du code monétaire et financier (Règles des plans d'épargne retraite)Art. L.224-8Règles des plans d'épargne retraiteLes règles pour les plans d'épargne retraite sont précisées par décret et s'appliquent aussi aux contrats de couverture d'engagements de retraite supplémentaire. leurs projets de règlement ou statuts au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Si ces placements collectifs et ces sociétés ne respectent pas ces conditions à compter du 1er janvier 2029, les unités de comptes mentionnées à l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie)Art. R.131-1Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vieL'article définit les types de placements autorisés dans les contrats d'assurance-vie en unités de compte et fixe des limites pour chaque catégorie. constituées de parts ou actions souscrites, même avant le 1er janvier 2029, ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux versements ou arbitrages, ces parts ou actions demeurant toutefois admissibles en représentation des engagements réglementés. Cette règle s'applique également aux parts et actions souscrites en tant que titres financiers au sens de l'article R. 224-1 du code monétaire et financier (Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite)Art. R.224-1Titres financiers autorisés pour l'épargne retraiteL'article liste les types de titres financiers autorisés pour les plans d'épargne retraite, comme des actions, parts de fonds et autres placements collectifs..
III. - Sont exclus du champ d'application du II du présent article :
1° Les actions visées au 3° du I de l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie)Art. R.131-1Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vieL'article définit les types de placements autorisés dans les contrats d'assurance-vie en unités de compte et fixe des limites pour chaque catégorie. ;
2° Les parts de sociétés mentionnées à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier)Art. L.214-114Rôle des sociétés civiles de placement immobilierLes sociétés civiles de placement immobilier achètent et gèrent des biens immobiliers pour les louer, peuvent faire des travaux et vendre occasionnellement des biens. ;
3° Les parts ou actions de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier mentionnées au 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances (Conditions pour les sociétés immobilières non cotées dans les contrats d'assurance vie)Art. R.131-3Conditions pour les sociétés immobilières non cotées dans les contrats d'assurance vieLes sociétés immobilières non cotées doivent avoir au moins cinq immeubles valant ensemble plus de 15 millions d'euros pour être utilisées dans certains contrats d'assurance vie. qui désignent de façon limitative et précise dans leurs statuts les actifs qu'elles souhaitent acquérir, sans possibilité de décision discrétionnaire sur ceux-ci.