En vigueur depuis le 12 juin 2026
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Contrôle des services de paiement à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
“Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ;
2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés par les mots : “Les agents mentionnés au premier et au deuxième alinéas”.