Code monétaire et financier

Article L785-8

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Article L785-8

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) :

a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;

b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles de l'Autorité des marchés financiers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) :

a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;

b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise les références des articles L. 621-17-3, L. 621-17-5 et L. 621-17-7 qui étaient regroupées dans la version précédente.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 34 : Modification des règles de suspension d'activité et mise à jour des références légales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour l'article L. 621-15 et ajuste les listes de personnes concernées dans cet article.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et précise les adaptations spécifiques pour l'application de l'article L. 621-15 dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 44 : Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

En résumé. Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, notamment en remplaçant des références à des ordonnances de 2021 par une ordonnance de 2024, et en modifiant certaines exceptions.

Source : Légifrance