Code monétaire et financier

Article L734-7

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Article L734-7

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 163-1 et L. 163-2

l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-3

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

L. 163-4 et L. 163-4-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-4-2

l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011

L. 163-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-6

la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

L. 163-7

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-8

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 163-10

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-10-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-11

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)

L. 163-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) et à l'article L. 163-11 (Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escient), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales relatives aux chèques aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Aux îles Wallis et Futuna, les règles sur les chèques sont adaptées et gérées par deux institutions.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 163-1 et L. 163-2

l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-3

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

L. 163-4 et L. 163-4-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-4-2

l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011

L. 163-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-6

la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

L. 163-7

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-8

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 163-10

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-10-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-11

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)

L. 163-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) et à l'article L. 163-11 (Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escient), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles L. 163-1, L. 163-2 et L. 163-7 en changeant leur date de rédaction respective.

Source : Légifrance