Code monétaire et financier

Article L743-1

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Article L743-1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif)
L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs)
L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice)
L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)
L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (Modernisation des règles financières)
L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (Modernisation des règles financières)
L. 211-20 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 211-21 et L. 211-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26 le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 (Simplification des règles de prêt de titres financiers)
L. 211-27 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs)
L. 211-28 à L. 211-33 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 211-35 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 211-37 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 211-38-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 211-39 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)
L. 211-40-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)
L. 211-41 l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 211-2 (Émetteurs autorisés pour les titres financiers), les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers), qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

3° bis A l'article L. 211-10 (Protection des titulaires de comptes en cas de faillite d'un intermédiaire financier), les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

4° Aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) et L. 211-28 (La pension de titres financiers), les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

5° A l'article L. 211-35 (Interdiction d'invoquer l'article 1965 du Code civil pour les contrats financiers), les mots : de l'article 1965 du code civil (Interdiction des dettes de jeu et de pari) sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois financières en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles lois sur les instruments financiers s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif)
L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs)
L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice)
L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)
L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (Modernisation des règles financières)
L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (Modernisation des règles financières)
L. 211-20 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 211-21 et L. 211-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26 le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 (Simplification des règles de prêt de titres financiers)
L. 211-27 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs)
L. 211-28 à L. 211-33 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 211-35 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 211-37 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 211-38-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 211-39 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)
L. 211-40-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)
L. 211-41 l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 211-2 (Émetteurs autorisés pour les titres financiers), les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers), qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

3° bis A l'article L. 211-10 (Protection des titulaires de comptes en cas de faillite d'un intermédiaire financier), les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

4° Aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) et L. 211-28 (La pension de titres financiers), les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

5° A l'article L. 211-35 (Interdiction d'invoquer l'article 1965 du Code civil pour les contrats financiers), les mots : de l'article 1965 du code civil (Interdiction des dettes de jeu et de pari) sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 4 : Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle disposition (3° bis) à l'article L. 211-10 pour adapter les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire aux procédures locales équivalentes.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. La nouvelle version met à jour les références de plusieurs articles de loi, notamment en remplaçant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 pour les articles L. 211-7 et L. 211-38, et en ajoutant des précisions sur les dispositions fiscales spécifiques.

En vigueur du vendredi 14 mars 2025 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025art. 18 : Mise à jour de la référence légale dans le Code monétaire et financier

En résumé. La principale modification concerne l'article L. 211-40, qui passe de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 à l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 13 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 39 : Mise à jour des règles financières locales

En résumé. Plusieurs articles de loi applicables en Polynésie française ont été mis à jour, notamment les articles L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7 et L. 211-20 qui font désormais référence à des textes plus récents.

En vigueur du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-594 du 13 juillet 2023art. 5 : Suppression des références européennes dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux règlements de l'Union européenne et supprime une disposition obsolète (3° bis) tout en ajoutant une nouvelle référence au règlement (UE) 2022/858.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au vendredi 14 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 7 : Adaptation du droit des sociétés aux règles européennes sur la technologie DLT

En résumé. La mise à jour principale concerne l'article L. 211-7, qui est désormais régi par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, et inclut une suppression de mots spécifiques liés à un règlement européen.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 10 mars 2023

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour passer de l'application en Nouvelle-Calédonie à la Polynésie française, avec des modifications correspondantes dans les articles et références juridiques.

Source : Légifrance