Code monétaire et financier

Article L465-3-3

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Article L465-3-3

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par toute personne :

1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ;

2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.

Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manipulation des indices financiers et crypto-actifs

Résumé. Tromper en donnant de fausses infos pour manipuler les indices financiers ou les prix des crypto-actifs, c'est interdit et puni.

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par toute personne :

1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ;

2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.

Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 12 : Extension des règles de régulation aux crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version étend la portée de l'infraction en incluant la manipulation du prix des crypto-actifs, alors que la version précédente ne mentionnait pas les crypto-actifs.

Source : Légifrance