| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 621-18 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-18-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseursCette ordonnance met à jour les règles financières pour mieux protéger les investisseurs et aligner la France sur les directives européennes. |
| L. 621-18-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)Loi renforçant la régulation des marchés financiersLa loi renforce la lutte contre les manipulations de marché et l'usage d'informations privilégiées en modifiant le code monétaire et financier, en créant de nouvelles sanctions, et en élargissant les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. |
| L. 621-18-3 et L. 621-18-4 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-18-6 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)Simplification des règles des fonds d'investissementCette ordonnance simplifie et adapte les règles des fonds d'investissement aux normes européennes, avec une mise en conformité obligatoire avant juillet 2014. |
| L. 621-19 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 621-20 | la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 |
| L. 621-20-1 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
| L. 621-20-3 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)Simplification des règles des fonds d'investissementCette ordonnance simplifie et adapte les règles des fonds d'investissement aux normes européennes, avec une mise en conformité obligatoire avant juillet 2014. |
| L. 621-20-4 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026))Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)La loi de 2026 renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale en améliorant le partage d'informations, en adaptant les règles de contrôle et en imposant des sanctions plus sévères. relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-20-6 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026))Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)La loi de 2026 renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale en améliorant le partage d'informations, en adaptant les règles de contrôle et en imposant des sanctions plus sévères. relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-20-11 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-21, à l'exception de son II | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financièreLa loi de 2010 renforce la surveillance des acteurs financiers, améliore le financement des entreprises et adapte les règles pour l'outre-mer. |