Code monétaire et financier

Article L734-1

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Article L734-1

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)
L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)
L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)
L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 112-7 (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1” ;

2° Au IV de l'article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) :

a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'usage de la monnaie à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles sur l'usage de la monnaie s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)
L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)
L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)
L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 112-7 (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1” ;

2° Au IV de l'article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) :

a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 2 : Ajout de règles monétaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 112-14 au tableau des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que des adaptations spécifiques pour son application.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 112-6 pour refléter une nouvelle loi visant à lutter contre le narcotrafic, remplaçant une ordonnance précédente.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 35 : Mise à jour des références monétaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 112-6 pour le faire correspondre à une ordonnance plus récente (n° 2024-936 du 15 octobre 2024) au lieu d'une loi de 2016.

Source : Légifrance