En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'usage de la monnaie à Wallis et Futuna
I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 112-5-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations) |
| L. 112-6 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 112-6-1-A | la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) |
| L. 112-6-1 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) |
| L. 112-7 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) |
| L. 112-11 à L. 112-13 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) |
| L. 112-14 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement) |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 112-7 (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1” ;
2° Au IV de l'article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) :
a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.