Code monétaire et financier

Article L775-43

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Article L775-43

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application des articles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux aux îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L775-43 précise quelles versions des articles L. 574-1 à L. 574-6 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à une loi de 2024 par une nouvelle loi de 2026 pour l'article L. 574-5.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. L'article L. 574-5 a été ajouté à la liste des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec une référence spécifique à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Source : Légifrance