Code monétaire et financier

Article L144-1

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Article L144-1

Sans préjudice de l'article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, à l'autorité administrative mentionnée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 (Règles du financement participatif) pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.

Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.

Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations financières par la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut échanger des informations financières avec diverses institutions et entreprises, tout en respectant des règles de confidentialité.

Sans préjudice de l'article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, à l'autorité administrative mentionnée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 (Règles du financement participatif) pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.

Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.

Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-326 du 29 avril 2026art. 3 : Élargissement des destinataires d'informations financières de la Banque de France

En résumé. La nouvelle version élargit les entités pouvant recevoir des renseignements de la Banque de France, notamment l'autorité administrative pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, et supprime la condition liée aux prêts ou aides publiques pour l'application des règles de confidentialité.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 33 (V) : Extension des pouvoirs d'information de la Banque de France

En résumé. La nouvelle version précise que la Banque de France peut communiquer des renseignements sur les entreprises non financières, alors que la version précédente mentionnait uniquement leur situation financière.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 151 (V) : Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la Banque de France de communiquer des renseignements financiers aux organismes mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances, ainsi qu'aux entreprises d'assurance habilitées à pratiquer des opérations d'assurance crédit ou de caution.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 1 : Modification des types de prêts pour les intermédiaires en financement participatif

En résumé. La nouvelle version précise que les intermédiaires en financement participatif peuvent exercer l'intermédiation pour des opérations de prêt à titre onéreux ou gratuit, tandis que la version précédente mentionnait des prêts sans intérêt et des minibons. Les prestataires de services d'investissement et conseillers en investissements participatifs ont été retirés de la liste des entités pouvant recevoir les renseignements.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 70 : Partage d'informations fiscales pour aider les entreprises

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des destinataires des renseignements financiers aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière, ainsi qu'aux prestataires de services d'investissement et conseillers en investissements participatifs lorsqu'ils proposent des minibons.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 1 : Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des informations financières communiquées par la Banque de France en remplaçant 'sociétés de gestion définies par décret' par 'sociétés de gestion de portefeuille' et précise que les règles s'appliquent également aux sociétés de gestion.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 3 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des entités pouvant recevoir des informations financières de la Banque de France, en ajoutant les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 54 : Partage d'informations financières avec les conseils régionaux

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des informations financières partagées par la Banque de France en y ajoutant les conseils régionaux pour l'attribution d'aides publiques, et précise les règles de confidentialité applicables.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 1 : Extension des destinataires des renseignements financiers

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des renseignements financiers aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs lorsqu'ils proposent des minibons, et précise les obligations déclaratives pour ces nouveaux acteurs.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 169 (V) : Modification des règles de partage d'informations financières

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des informations financières des entreprises, incluant désormais les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés, ainsi que les sociétés de gestion définies par décret.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 18 : Partage d'informations entre l'administration fiscale, la Banque de France et les intermédiaires en financement participatif

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des renseignements financiers aux intermédiaires en financement participatif pour les opérations de prêt et précise la communication avec les autres banques centrales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 1 : Extension des entités informées sur les incidents de paiement

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite selon laquelle les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'et de résolution' à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient ainsi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 59 : Partage d'informations financières entre la Banque de France et les assureurs

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la Banque de France de communiquer des renseignements financiers aux entreprises d'assurance habilitées, sous certaines conditions, et précise que les méthodes de notation du risque doivent être transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. La Banque de France peut désormais partager des informations sur la situation financière globale des entreprises (et non plus seulement leur endettement) avec un plus large éventail d'institutions, sans restriction géographique ni condition de réciprocité.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 20 février 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition permettant à la Banque de France de partager des informations sur l'endettement des entreprises avec d'autres institutions européennes sous condition de réciprocité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance