Code monétaire et financier

Article L752-12

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Article L752-12

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions)
L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 317-3 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) du présent code.

"Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Nouvelle-Calédonie.".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour les contrôles effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions)
L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 317-3 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) du présent code.

"Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Nouvelle-Calédonie.".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 7 : Extension des compétences de contrôle pour les prestataires de services de paiement en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et étend les compétences des agents pour inclure les infractions commises par des prestataires de services de paiement basés dans l'UE ou l'EEE en Nouvelle-Calédonie, au lieu des territoires français d'outre-mer.

Source : Légifrance