Code monétaire et financier

Article R151-2

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Article R151-2

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France) :

1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ;

2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;

3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;

4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Constitue un marché règlementé pour l'application des présentes dispositions tout marché répondant à la définition figurant à la première phrase du I de l'article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé). Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des marchés regardés comme répondant à cette définition.

Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaine de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France), relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 17 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des investissements étrangers en France

Résumé. Un investissement étranger en France est défini comme l'acquisition de contrôle, d'une branche d'activité, ou de parts importantes dans une entreprise française.

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France) :

1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ;

2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;

3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;

4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Constitue un marché règlementé pour l'application des présentes dispositions tout marché répondant à la définition figurant à la première phrase du I de l'article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé). Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des marchés regardés comme répondant à cette définition.

Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaine de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France), relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 août 2026

Modifié parDécret n°2026-718 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles sur les investissements étrangers

En résumé. La nouvelle version précise la définition d'un marché réglementé et ajoute une disposition sur les marchés répondant à cette définition.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2023-1293 du 28 décembre 2023art. 1 : Nouvelle condition d'investissement étranger en France

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'investissement (dépassement de 10% des droits de vote dans une société cotée) et étend les exceptions aux investisseurs européens.

Source : Légifrance