Code monétaire et financier

Article L733-1

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Article L733-1

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)
L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)
L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)
L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 112-7 (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;

2° A l'article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement), la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement ;

3° Au IV de l'article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) :

a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Règles d'usage de la monnaie en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles sur l'usage de la monnaie en France s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)
L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)
L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)
L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 112-7 (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;

2° A l'article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement), la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement ;

3° Au IV de l'article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) :

a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 2 : Ajout de règles monétaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article L. 112-14 a été ajouté à la liste des articles applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour les références à la Banque de France et à l'euro.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 112-6 pour correspondre à une nouvelle loi visant à lutter contre le narcotrafic, remplaçant une ordonnance précédente.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 35 : Mise à jour des références monétaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 112-6 pour qu'il soit applicable selon l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, au lieu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L733-1

Source : Légifrance