Code monétaire et financier

Article L465-3-5

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Article L465-3-5

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III ter de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières). Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

II. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises en cas d'infractions financières

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées à la transparence des marchés financiers, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 15% de leur chiffre d'affaires.

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III ter de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières). Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

II. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'application des modalités de l'article 131-38 du code pénal uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 12 : Extension des règles de régulation aux crypto-actifs

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article L. 621-15, passant de 'III bis' à 'III ter', ce qui peut indiquer un changement dans les dispositions applicables pour le calcul du chiffre d'affaires annuel total.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 46 (V) : Renforcement des sanctions financières

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'une amende pouvant atteindre 15 % du chiffre d'affaires annuel total pour les personnes morales responsables des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3.

Source : Légifrance