Code monétaire et financier

Article L574-5

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Article L574-5

Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) ou de l'article L. 561-46-1 (Déclaration des bénéficiaires effectifs), ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2020 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Ne pas déclarer correctement les bénéficiaires effectifs d'une entreprise peut coûter très cher.

Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) ou de l'article L. 561-46-1 (Déclaration des bénéficiaires effectifs), ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La sanction pour non-déclaration ou déclaration inexacte des bénéficiaires effectifs est passée d'une peine d'emprisonnement et d'une amende modérée à une amende très élevée, sans emprisonnement.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version élargit les obligations de déclaration en incluant la possibilité de déclarer dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1, en plus du registre du commerce et des sociétés.

Source : Légifrance