Code monétaire et financier

Article L773-48

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Article L773-48

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles applicables en Nouvelle-Calédonie pour les prestataires de services financiers

Résumé. L'article L773-48 du Code monétaire et financier liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie concernant les prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et crypto-actifs.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 13 : Ajout d'articles aux réglementations locales

En résumé. Les articles L. 572-28 ont été ajoutés dans la nouvelle version, avec une référence à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 43 : Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

En résumé. Les articles L. 572-23 à L. 572-26 étaient applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ils sont désormais applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 37 : Mise à jour des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les articles L. 572-23 à L. 572-26 dans la rédaction de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, remplaçant l'ancienne mention des articles L. 572-23 à L. 572-25 et supprimant l'article L. 574-18.

Source : Légifrance