Code monétaire et financier

Article R224-1

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Article R224-1

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite) du présent code sont :

1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ;

2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 (Réglementation des Fonds d'Investissement Alternatifs) du présent code ;

2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 (Conditions pour être une société de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ;

3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes :

a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 (Suspension du rachat d'actions par une société) du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ;

b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 (Placement minimal en immeubles pour les fonds immobiliers) à R. 214-88 (Contrôles des investissements dans les fonds immobiliers) du présent code ;

4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) du présent code. Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 (Évaluation des parts d'immobilier non coté dans les assurances-vie) à R. 131-4 (Changement d'unité de compte dans un contrat d'assurance-vie) du code des assurances.

5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, les actions ou parts de placements collectifs qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et qui peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement.

Les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) du présent code.

Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 (Règles d'investissement pour les OPCVM nourriciers) ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)), leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article.

Les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés au présent article peuvent être versées au gestionnaire du plan d'épargne retraite, au sens de l'article L. 224-8 (Règles des plans d'épargne retraite) du présent code, être versées au distributeur du plan ou être affectées au plan. Le cas échéant, le plan d'épargne retraite précise les modalités d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des titulaires sur cette affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 6 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite

Résumé. L'article liste les types de titres financiers autorisés pour les plans d'épargne retraite, comme des actions, parts de fonds et autres placements collectifs.

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite) du présent code sont :

1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ;

2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 (Réglementation des Fonds d'Investissement Alternatifs) du présent code ;

2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 (Conditions pour être une société de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ;

3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes :

a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 (Suspension du rachat d'actions par une société) du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ;

b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 (Placement minimal en immeubles pour les fonds immobiliers) à R. 214-88 (Contrôles des investissements dans les fonds immobiliers) du présent code ;

4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) du présent code. Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 (Évaluation des parts d'immobilier non coté dans les assurances-vie) à R. 131-4 (Changement d'unité de compte dans un contrat d'assurance-vie) du code des assurances.

5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, les actions ou parts de placements collectifs qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et qui peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement.

Les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) du présent code.

Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 (Règles d'investissement pour les OPCVM nourriciers) ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)), leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article.

Les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés au présent article peuvent être versées au gestionnaire du plan d'épargne retraite, au sens de l'article L. 224-8 (Règles des plans d'épargne retraite) du présent code, être versées au distributeur du plan ou être affectées au plan. Le cas échéant, le plan d'épargne retraite précise les modalités d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des titulaires sur cette affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-341 du 30 avril 2026art. 4 : Ajout d'options d'investissement pour les plans d'épargne retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs et les actions de sociétés de capital-risque gérées par une société de gestion de portefeuille, tout en supprimant la référence aux 7° quater dans la liste des actifs, parts ou actions énumérés.

En vigueur du jeudi 24 octobre 2024 au mardi 5 mai 2026

En résumé. La nouvelle version clarifie que les parts de fonds communs de placement d'entreprise peuvent être acquises avec les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise, sans mentionner explicitement qu'elles sont en plus des autres titres financiers.

En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au mercredi 23 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-713 du 5 juillet 2024art. 2 : Modification des règles d'investissement pour les plans d'épargne retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'investir dans des fonds ELTIF (European Long-Term Investment Funds) pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres.

Source : Légifrance