I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 621-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
| L. 621-7-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
| L. 621-7-3 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-7-4 à L. 621-7-7 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 621-8 à L. 621-8-2 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
| L. 621-8-4 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026))Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)La loi de 2026 renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale en améliorant le partage d'informations, en adaptant les règles de contrôle et en imposant des sanctions plus sévères. relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-9-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financièreLa loi de 2010 renforce la surveillance des acteurs financiers, améliore le financement des entreprises et adapte les règles pour l'outre-mer. |
| L. 621-9-2 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif)Modernisation du financement participatifCette ordonnance modernise les règles du financement participatif en élargissant les activités des intermédiaires, simplifiant les procédures et adaptant les sanctions. |
| L. 621-9-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 621-10 | La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 |
| L. 621-10-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. |
| L. 621-10-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 621-11 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. |
| L. 621-12 | l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
| L. 621-12-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. |
| L. 621-13 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 621-13-1 à L. 621-13-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 621-13-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 621-13-5 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseursCette ordonnance met à jour les règles financières pour mieux protéger les investisseurs et aligner la France sur les directives européennes. |
| L. 621-13-9 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-13-10 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)Simplification des règles pour les fonds d'investissementCette ordonnance simplifie les règles pour les fonds d'investissement, notamment pour leurs assemblées générales, leur gouvernance et leur fermeture. |
| L. 621-14 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 621-14-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-7Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants doivent déclarer et restituer chaque année les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités, en utilisant des unités spécifiques. ne sont pas applicables ;
2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ;
3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF)Art. L.621-5-3Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFLes entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications., les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)Art. L.532-20-1Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennesLes sociétés de gestion européennes peuvent gérer des OPCVM français sous certaines conditions. et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France)Art. L.532-21-3Règles pour les sociétés de gestion européennes en FranceLes sociétés de gestion européennes doivent respecter les règles françaises et peuvent être surveillées par l'Autorité des marchés financiers. sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement)Art. L.621-7L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la sécurité des systèmes de paiement. :
a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers)Art. L.621-9Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersL'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les opérations financières et veille au respect des règles par les professionnels du secteur., les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements)Art. L.141-4Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsLa Banque de France surveille la sécurité des systèmes de paiement et des moyens d'échange, comme les cartes bancaires ou la monnaie électronique. " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la supervision des systèmes de paiement)Art. L.721-20Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la supervision des systèmes de paiementL'Institut d'émission d'outre-mer vérifie que les systèmes de paiement et financiers fonctionnent bien dans la zone franc CFP, et peut faire des contrôles pour s'assurer que tout est en ordre. " ;
b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 (Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangers)Art. L.423-1Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangersLes marchés étrangers ne peuvent pas faire de publicité en France pour attirer des investisseurs non professionnels, sauf s'ils sont officiellement reconnus. est supprimée ;
3° A l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers)Art. L.621-9Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersL'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les opérations financières et veille au respect des règles par les professionnels du secteur. :
a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers)Art. L.621-9Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersL'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les opérations financières et veille au respect des règles par les professionnels du secteur. est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " ;
b) Au 7° bis du II, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 " sont supprimés ;
c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;
d) Au 19° du II, après les mots : " contribuant à sa définition ", le reste de l'alinéa est supprimé ;
e) le dernier alinéa n'est pas applicable ;
4° A l'article L. 621-13-5 (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites)Art. L.621-13-5Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicitesL'Autorité des marchés financiers peut envoyer une mise en demeure aux opérateurs non agréés ou trompeurs, leur demandant de cesser leurs activités illicites et leur rappelant les sanctions encourues., les mots : " et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 (Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-16Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissementL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services des entreprises d'investissement dans l'UE. à L. 532-22 (Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européens)Art. L.532-22Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européensUn décret précise les règles que suivent les autorités financières pour contrôler les prestataires de services d'investissement européens en France. " et les mots : " et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 (Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-16Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissementL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services des entreprises d'investissement dans l'UE. à L. 532-22 (Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européens)Art. L.532-22Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européensUn décret précise les règles que suivent les autorités financières pour contrôler les prestataires de services d'investissement européens en France. " sont supprimés ;
4° bis.-A l'article L. 621-13-10 (Désignation d'un liquidateur pour les fonds d'investissement)Art. L.621-13-10Désignation d'un liquidateur pour les fonds d'investissementL'Autorité des marchés financiers peut nommer un liquidateur pour gérer la fermeture d'un fonds d'investissement en cas de problèmes graves., pour l'application du VI, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5° Au III de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions)Art. L.621-14Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctionsL’Autorité des marchés financiers peut publier le nom d’une personne qui a violé les règles, ordonner la fin des infractions et demander à un tribunal de faire respecter la loi pour protéger les investisseurs., les mots : " aux règlements européens, " sont supprimés.
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