Code monétaire et financier

Article L754-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L754-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 312-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 312-1-3 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)
L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)
L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions) visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-1-7

la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique

L. 312-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération)
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)
L. 312-5 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-9 la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)
L. 312-10 et L. 312-11 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-12 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-13 et L. 312-14 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-15 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018
L. 312-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-20 la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions)
L. 312-21 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-22 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)
L. 312-23 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;

3° A l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers), les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;

4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires), sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;

5° Le II l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) est ainsi rédigé :

" II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;

6° A l'article L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

7° Au 12° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), les références au III de l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) et à l'article L. 312-8-2 (Coopération internationale pour la garantie des dépôts), sont supprimées ;

8° A l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés), le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Un instrument financier ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles bancaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L754-2 du Code monétaire et financier précise quelles règles sur les comptes et dépôts s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 312-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 312-1-3 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)
L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)
L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions) visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-1-7

la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique

L. 312-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération)
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)
L. 312-5 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-9 la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)
L. 312-10 et L. 312-11 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-12 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-13 et L. 312-14 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-15 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018
L. 312-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-20 la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions)
L. 312-21 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-22 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)
L. 312-23 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;

3° A l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers), les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;

4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires), sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;

5° Le II l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) est ainsi rédigé :

" II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;

6° A l'article L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

7° Au 12° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), les références au III de l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) et à l'article L. 312-8-2 (Coopération internationale pour la garantie des dépôts), sont supprimées ;

8° A l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés), le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Un instrument financier ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 29 (V) : Modification des règles bancaires pour les micro-entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux articles (L. 312-1-7 et L. 312-4-1) et modifie la référence des articles L. 312-1-6 et L. 312-8 dans le tableau, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du jeudi 15 mai 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-415 du 13 mai 2025art. 2 : Modification du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux articles (L. 312-1-4-1 et L. 312-8) et met à jour les références de plusieurs articles pour refléter des lois plus récentes.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au mercredi 14 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 36 : Mise à jour des références légales dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles L. 312-5 et L. 312-12 pour inclure une loi de 2024, et modifie la référence de l'article L. 312-23 pour passer d'une loi de 2019 à une ordonnance de 2024.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 9 : Modification du délai d'intervention du fonds de garantie des dépôtsLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 11 : Mise à jour des références légales dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour plusieurs articles, notamment en remplaçant la loi de 2006 par une nouvelle loi de 2024 pour les articles L. 312-5 et L. 312-12, et en supprimant certaines dispositions spécifiques dans le tableau.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au mardi 23 avril 2024

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Le texte modifie l'application de plusieurs articles de loi dans les îles Wallis et Futuna, en remplaçant les références à la Polynésie française et en actualisant les articles concernés ainsi que leurs versions.

Source : Légifrance