Code monétaire et financier

Article L775-4

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Article L775-4

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)
L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

II. - Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32 (Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancaires), les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) à L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) et L. 712-11 (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer) du présent code et des dispositions ” ;

1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (Signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables) dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 (Définitions des entités et secteurs financiers) ” sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles bancaires à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles sur les prestataires de services bancaires s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)
L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

II. - Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32 (Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancaires), les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) à L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) et L. 712-11 (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer) du présent code et des dispositions ” ;

1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (Signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables) dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 (Définitions des entités et secteurs financiers) ” sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 10 : Modification des règles bancaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 511-33 et ajoute une modification spécifique pour cet article, tout en conservant les autres changements.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 8 : Application des règles européennes sur la finance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles applicables (L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32) et modifie les conditions d'application de certains articles en supprimant des références spécifiques.

En vigueur du samedi 15 juillet 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2023-594 du 13 juillet 2023art. 3 (V) : Mise à jour des références législatives dans le code monétaire et financier

En résumé. L'article L. 511-33 a été ajouté à la liste des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec une référence spécifique à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

Source : Légifrance