Code monétaire et financier

Article D213-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D213-5

L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une sûreté.

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle sûreté, la documentation financière en fait mention et en cas de sûreté personnelle, fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sûretés sur les titres de créances négociables

Résumé. Les titres de créances négociables peuvent être garantis par une sûreté, et cette information doit être mentionnée dans la documentation financière.

L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une sûreté.

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle sûreté, la documentation financière en fait mention et en cas de sûreté personnelle, fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 4 : Modification des garanties pour les titres de créances négociables

En résumé. Les titres de créances négociables peuvent désormais bénéficier d'une sûreté au lieu d'une garantie à première demande, avec des mentions spécifiques dans la documentation financière.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. La garantie pour les titres de créances négociables est désormais spécifiquement liée à un programme et mentionne explicitement une garantie à première demande, avec des détails supplémentaires dans la documentation financière.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance