En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Sûretés sur les titres de créances négociables
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une sûreté.
Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle sûreté, la documentation financière en fait mention et en cas de sûreté personnelle, fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.