Article D213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des titres de créance négociables
Résumé Les titres de créances négociables peuvent avoir une garantie, et la documentation doit en parler.
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
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