Code monétaire et financier

Article L621-15

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Article L621-15

I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sous réserve de l'article L. 465-3-6 (Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites), s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues.

Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause.

Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité.

En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.

Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.

II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :

a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 612-39-1 (Sanctions pour infractions aux règles sur les crypto-actifs) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;

b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 612-39-1 (Sanctions pour infractions aux règles sur les crypto-actifs) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;

c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :

1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;

2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;

3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;

4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions),

dès lors que ces actes concernent :

– un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), négociés sur une plate-forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;

– un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent c dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit septième alinéa ;

– un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 (Règles contre les abus de marché pour divers instruments financiers) du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionné aux septième ou huitième alinéas du présent c ;

– un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) ;

d) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 89 ou 91 du règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 89 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 90 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), dès lors que ces actes concernent des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une plate-forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée.

e) Toute personne qui, sur le territoire français :

1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;

2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;

3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;

4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions),

dès lors que ces actes concernent :

– un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;

– un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent d dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit septième alinéa ;

– un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 (Règles contre les abus de marché pour divers instruments financiers) du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionnés aux septième ou huitième alinéas du présent d ;

– un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de l'article L. 465-3-4 (Règles contre les abus de marché pour divers instruments financiers) du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières ;

– un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) ;

f) Toute personne qui, sur le territoire français :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 89 ou 91 du règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 89 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 90 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), dès lors que ces actes concernent des crypto-actifs entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;
g) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), lors :

– d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) ;

– ou d'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;

h) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application du I de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), sur demande des enquêteurs ou des contrôleurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;

i) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers ;

j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, aux offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce (Détermination du caractère commercial d'une société), ou de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) du présent code ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou au 2 ou au 3 de l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;

j bis) Toute personne, autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), qui, sur le territoire français ou à l'étranger, a commis un manquement à ses obligations au titre de son obligation de déclaration des transactions en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

k) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des positions mentionnées aux articles L. 420-11 (Limites de position sur les dérivés agricoles et matières premières) à L. 420-16 (Obligations d'information des gestionnaires de plates-formes de négociation) ;

l) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre des manquements aux obligations qui s'imposent à elle lorsqu'elle recourt à la négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3 (Définitions des activités de négociation algorithmique)..

III. – Les sanctions applicables sont :

a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19°, 21° et 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement), au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers). La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

c) Pour les personnes mentionnées au 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), pour des infractions aux articles 59,60 et 64 et 65 à 83 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, une déclaration publique précisant l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction, une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l'infraction et de s'abstenir de le réitérer ou une sanction pécuniaire ;
d) Pour les personnes mentionnées au 21° du II de l'article L. 621-9e (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers)t pour des infractions aux articles 88 à 92 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ;
  • une déclaration publique précisant l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction ;
  • une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l'infraction et de s'abstenir de le réitérer ;
  • la restitution du montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis d'éviter, s'ils peuvent être déterminés ;
  • le retrait ou la suspension de l'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs ;
  • l'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction au sein des prestataires de services sur crypto-actifs ;
  • en cas d'infractions répétées à l'article 89,90,91 ou 92, une interdiction d'au moins dix ans, pour tout membre de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs ;
  • l'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, de négocier pour compte propre ou une sanction pécuniaire ;

e) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), auteurs des faits mentionnés aux c à j du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public. La commission des sanctions peut également prononcer l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer un mandat social au sein d'une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre ;

f) Pour les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement ;

g) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre II du titre II ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'interdiction d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an.

Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.

Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit.

III bis.-Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au septième alinéa du c du III peut être porté jusqu'au montant le plus élevé entre :
a) 5 000 000 euros ; ou
b) 5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de direction

III ter. – Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :

1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;

2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;

4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

5° Fixées par le règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;

6° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) ;

6° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres financiers ;

7° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) et à l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code.

Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).

Le chiffre d'affaires annuel total mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du présent III ter s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale.

III quater. – Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III ter, il est tenu compte notamment :

– de la gravité et de la durée du manquement ;

– de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;

– de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;

– de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

– des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;

– du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne ;

– des manquements commis précédemment par la personne en cause ;

– de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.

III quniquies. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.

IV. – La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

IV bis. – Les séances de la commission des sanctions sont publiques.

Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

V. – La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données à caractère personnel ;

b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) et à l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication.

Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement sur son site internet cette information ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.

Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette publication. Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.

VI. – Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 29 décembre 2006, puis depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions financières

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner les personnes qui commettent des infractions comme la manipulation de marché ou l'utilisation d'informations privilégiées.

I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sous réserve de l'article L. 465-3-6 (Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites), s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues.

Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause.

Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité.

En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.

Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.

II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :

a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 612-39-1 (Sanctions pour infractions aux règles sur les crypto-actifs) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;

b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 612-39-1 (Sanctions pour infractions aux règles sur les crypto-actifs) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;

c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :

1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;

2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;

3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;

4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions),

dès lors que ces actes concernent :

– un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), négociés sur une plate-forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;

– un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent c dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit septième alinéa ;

– un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 (Règles contre les abus de marché pour divers instruments financiers) du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionné aux septième ou huitième alinéas du présent c ;

– un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) ;

d) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 89 ou 91 du règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 89 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 90 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), dès lors que ces actes concernent des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une plate-forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée.

e) Toute personne qui, sur le territoire français :

1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;

2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;

3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;

4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions),

dès lors que ces actes concernent :

– un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;

– un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent d dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit septième alinéa ;

– un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 (Règles contre les abus de marché pour divers instruments financiers) du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionnés aux septième ou huitième alinéas du présent d ;

– un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de l'article L. 465-3-4 (Règles contre les abus de marché pour divers instruments financiers) du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières ;

– un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) ;

f) Toute personne qui, sur le territoire français :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 89 ou 91 du règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 89 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 90 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), dès lors que ces actes concernent des crypto-actifs entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;
g) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), lors :

– d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) ;

– ou d'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;

h) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application du I de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), sur demande des enquêteurs ou des contrôleurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;

i) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers ;

j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, aux offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce (Détermination du caractère commercial d'une société), ou de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) du présent code ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou au 2 ou au 3 de l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;

j bis) Toute personne, autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), qui, sur le territoire français ou à l'étranger, a commis un manquement à ses obligations au titre de son obligation de déclaration des transactions en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

k) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des positions mentionnées aux articles L. 420-11 (Limites de position sur les dérivés agricoles et matières premières) à L. 420-16 (Obligations d'information des gestionnaires de plates-formes de négociation) ;

l) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre des manquements aux obligations qui s'imposent à elle lorsqu'elle recourt à la négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3 (Définitions des activités de négociation algorithmique)..

III. – Les sanctions applicables sont :

a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19°, 21° et 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement), au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers). La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

c) Pour les personnes mentionnées au 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), pour des infractions aux articles 59,60 et 64 et 65 à 83 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, une déclaration publique précisant l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction, une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l'infraction et de s'abstenir de le réitérer ou une sanction pécuniaire ;
d) Pour les personnes mentionnées au 21° du II de l'article L. 621-9e (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers)t pour des infractions aux articles 88 à 92 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ;
  • une déclaration publique précisant l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction ;
  • une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l'infraction et de s'abstenir de le réitérer ;
  • la restitution du montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis d'éviter, s'ils peuvent être déterminés ;
  • le retrait ou la suspension de l'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs ;
  • l'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction au sein des prestataires de services sur crypto-actifs ;
  • en cas d'infractions répétées à l'article 89,90,91 ou 92, une interdiction d'au moins dix ans, pour tout membre de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs ;
  • l'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, de négocier pour compte propre ou une sanction pécuniaire ;

e) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), auteurs des faits mentionnés aux c à j du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public. La commission des sanctions peut également prononcer l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer un mandat social au sein d'une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre ;

f) Pour les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement ;

g) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre II du titre II ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'interdiction d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an.

Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.

Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit.

III bis.-Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au septième alinéa du c du III peut être porté jusqu'au montant le plus élevé entre :
a) 5 000 000 euros ; ou
b) 5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de direction

III ter. – Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :

1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;

2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;

4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

5° Fixées par le règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;

6° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) ;

6° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres financiers ;

7° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) et à l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code.

Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).

Le chiffre d'affaires annuel total mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du présent III ter s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale.

III quater. – Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III ter, il est tenu compte notamment :

– de la gravité et de la durée du manquement ;

– de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;

– de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;

– de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

– des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;

– du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne ;

– des manquements commis précédemment par la personne en cause ;

– de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.

III quniquies. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.

IV. – La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

IV bis. – Les séances de la commission des sanctions sont publiques.

Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

V. – La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données à caractère personnel ;

b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) et à l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication.

Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement sur son site internet cette information ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.

Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette publication. Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.

VI. – Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennesLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 3 : Modification des règles de prescription et des références légales

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la durée maximale de prescription des manquement occulte ou dissimulé, qui ne peut excéder douze années révolues.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 22 : Extension des pouvoirs de l'AMF sur les crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 612-39-1 aux exceptions pour les sanctions professionnelles, et prolonge le délai de prescription pour les manquements occultes ou dissimulés jusqu'à douze années révolues.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 2 : Surveillance des produits d'épargne-retraite paneuropéens

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les références aux 22° dans les listes des personnes concernées par les sanctions, là où la version précédente mentionnait seulement jusqu'aux 21°.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 34 : Extension des personnes pouvant être sanctionnées

En résumé. La modification principale concerne l'ajout du 10° bis dans les références des articles L. 621-9, élargissant ainsi le champ des personnes pouvant être sanctionnées.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 15 : Renforcement des pouvoirs de l'AMF

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la durée maximale de prescription des manquement occulte ou dissimulé, qui ne peut excéder douze années révolues.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018art. 11 : Mise à jour des références légales sur la protection des donnéesLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financièresLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 77 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour le financement des entreprises

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les références des directives européennes abrogeant la directive 2003/6/CE, en ajoutant des espaces entre les numéros et lettres des directives (ex: 2003/124/ CE devient 2003/124/CE).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-75 du 6 février 2019art. 1 : Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles

En résumé. La prescription pour saisir la commission des sanctions passe de six à trois ans, et les références aux articles L. 621-9 et aux articles L. 612-39 à L. 612-40 ont été mises à jour.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 12 : Extension des pouvoirs de l'AMF

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure le 18° dans la liste des personnes éligibles à des sanctions professionnelles, alignant ainsi les références aux articles L. 621-9.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 44 : Renforcement de la régulation financièreLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 46 (V) : Renforcement des sanctions financières

En résumé. La nouvelle version remplace la mention des 'marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation' par celle des 'plateformes de négociation' pour les instruments financiers concernés par les manquements sanctionnables.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 44 : Renforcement de la régulation financièreLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016art. 46 (V) : Renforcement des sanctions financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence spécifique à l'article L. 465-3-6 dans le processus de notification des griefs et précise les conditions de suspension d'activité en cas d'urgence.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 6 : Extension des sanctions pour les manquements financiers et environnementauxLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 82 : Ajout d'une majoration des amendes pour aider les victimes

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes pouvant être sanctionnées (c) pour des manquements spécifiques liés aux instruments financiers et aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, élargissant ainsi le champ d'application des sanctions.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise et actualise les types de manquements et les instruments financiers concernés par les sanctions, en se référant aux règlements européens récents.

En vigueur du jeudi 23 juin 2016 au samedi 2 juillet 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve à l'article L. 465-3-6 dans la procédure d'ouverture d'une sanction, précisant les conditions sous lesquelles les griefs sont notifiés.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 22 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le collège de rendre publique la transmission du rapport au procureur de la République en cas d'urgence.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015art. 1 : Précisions sur les pouvoirs de publication de l'AMF

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour le collège de rendre publique la transmission du rapport au procureur de la République en cas d'urgence.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 4 : Renforcement de la coopération européenne en surveillance financière

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 612-40 dans les exceptions pour les sanctions professionnelles, et étend la période de prescription pour certaines infractions.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 4 : Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiersLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 6 : Modification des règles de sanction et de participation dans la régulation financièreLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 24 : Modification des règles de sanction et de déclaration des instruments financiersLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 36 : Renforcement des obligations des professionnels financiers

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'élargissement des catégories de personnes pouvant être sanctionnées et la mise à jour des références aux marchés financiers, notamment en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne' et en précisant les instruments financiers concernés.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 6 : Suppression de règles sur le contrôle bancaire

En résumé. La nouvelle version simplifie les autorités compétentes pour la transmission des demandes, en supprimant les références au gouverneur de la Banque de France et au président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, et met à jour les articles de référence pour les manquement professionnels.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V) : Ratification d'ordonnances diverses

En résumé. La nouvelle version corrige une répétition dans la description des marchés financiers et ajuste les références aux articles de loi pour les sanctions applicables.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 6 : Extension des compétences de l'AMF

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de sanction pour les manipulations de cours et ajuste les sanctions pécuniaires pour certaines catégories de personnes.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 31 mars 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 160 : Augmentation du plafond des sanctions pécuniairesLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 161 : Augmentation du plafond des sanctions pécuniaires pour les personnes morales

En résumé. Le plafond des sanctions pécuniaires pour les personnes morales est passé de 1,5 million d'euros à 10 millions d'euros.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 11

En résumé. La nouvelle version supprime le numéro 13° dans les références aux articles L. 621-9, simplifiant ainsi les mentions des personnes concernées par les sanctions.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des personnes pouvant être sanctionnées en ajoutant le 15° du II de l'article L. 621-9 et ajuste les références aux articles concernés par les sanctions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version étend la portée des sanctions aux personnes mentionnées aux 13° et 14° du II de l'article L. 621-9, qui étaient absentes dans la version précédente.

Modifié depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. La principale modification concerne le changement de dénomination de la 'Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance' en 'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles'.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les types de manquements et élargit les catégories de personnes concernées par les sanctions, tout en simplifiant la structure des peines applicables.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version étend la liste des personnes éligibles à des sanctions en ajoutant le 12° du II de l'article L. 621-9.

Transféré depuis le samedi 7 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-15

Source : Légifrance