Code monétaire et financier

Article L775-38

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Article L775-38

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 563-3 à L. 563-5 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Wallis-et-Futuna sur les jeux et le blanchiment

Résumé. L'article précise quelles règles contre le blanchiment d'argent et les jeux illégaux s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en adaptant certaines références aux autorités locales.

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 563-3 à L. 563-5 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace l'ordonnance de 2019 par une loi de 2026 pour l'article L. 563-2, modifiant ainsi la référence légale applicable.

Source : Légifrance