En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 5 août 2026
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Règles spécifiques pour Wallis-et-Futuna sur les jeux et le blanchiment
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 563-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) |
| L. 563-2 | la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel |
| L. 563-3 à L. 563-5 | l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.