Code monétaire et financier

Article L561-36

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Article L561-36

I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :

1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) ;

2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs), sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France), sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs), sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sur les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission), sur les conseillers en investissements financiers les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales), sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 (Rôles et responsabilités du conseil de l'ordre des avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l'article 21-1 de la même loi (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le Conseil supérieur du notariat, conformément à l'article 6 de la même ordonnance (Rôle du conseil supérieur des notaires) ;

5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à l'article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à l'article 16 de la même ordonnance (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice).

6° (Abrogé) ;

7° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

8° Dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires aux comptes ;

10° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ;

11° (Abrogé) ;

12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

13° Par les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133-1 du code du sport (Contrôle de gestion dans le sport) ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code ;

14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), pour les personnes mentionnées aux 8°, 8° bis, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

15° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même code.

II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard de cette personne une procédure de sanction. Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu'il existe des faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou systématiques à ces obligations.

En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle.

Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), elle en avise, selon le cas, le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.

III. – Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'elles exploitent des établissements sur le territoire national ou y exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

IV.-Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.
Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elles examinent les évaluations des risques mis en place par les personnes relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent) ainsi que la mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises).

V.-Sous réserve de l'application des articles L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent), L. 561-25 (Code monétaire et financier) et L. 561-25-1 (Confidentialité des informations financières des avocats), les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges d'informations avec le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale). Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir10 juillet 2029

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 5 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des obligations anti-blanchiment

Résumé. L'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables de contrôler le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par différentes professions.

I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :

1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) ;

2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs), sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France), sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs), sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sur les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission), sur les conseillers en investissements financiers les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales), sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 (Rôles et responsabilités du conseil de l'ordre des avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l'article 21-1 de la même loi (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le Conseil supérieur du notariat, conformément à l'article 6 de la même ordonnance (Rôle du conseil supérieur des notaires) ;

5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à l'article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à l'article 16 de la même ordonnance (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice).

6° (Abrogé) ;

7° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

8° Dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires aux comptes ;

10° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ;

11° (Abrogé) ;

12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

13° Par les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133-1 du code du sport (Contrôle de gestion dans le sport) ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code ;

14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), pour les personnes mentionnées aux 8°, 8° bis, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

15° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même code.

II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard de cette personne une procédure de sanction. Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu'il existe des faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou systématiques à ces obligations.

En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle.

Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), elle en avise, selon le cas, le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.

III. – Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'elles exploitent des établissements sur le territoire national ou y exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

IV.-Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.
Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elles examinent les évaluations des risques mis en place par les personnes relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent) ainsi que la mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises).

V.-Sous réserve de l'application des articles L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent), L. 561-25 (Code monétaire et financier) et L. 561-25-1 (Confidentialité des informations financières des avocats), les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges d'informations avec le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale). Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.

Relations

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 10 juillet 2029

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille ou de conseils en crypto-actifs, conformément au règlement (UE) 2023/1114.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au lundi 9 juillet 2029

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024art. 8 : Extension des obligations anti-blanchiment aux prestataires de services sur crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version ajoute les prestataires de services sur crypto-actifs agréés pour fournir exclusivement des services de gestion de portefeuille ou de conseils en crypto-actifs, tandis que la version précédente mentionnait les émetteurs de jetons.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 25 : Modification des références aux commissaires de justice

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'conseillers en investissements participatifs' et ajoute les 'prestataires de services de financement participatif' dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 45 : Modification des articles du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité des marchés financiers contrôle les 'dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1', alors que la version précédente mentionnait simplement les 'dépositaires centraux' sans cette précision.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 2 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris les règlements européens portant mesures restrictives.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 7 : Création d'un système de signalement sécurisé pour les manquements

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de l'Autorité des marchés financiers en ajoutant plusieurs catégories de personnes soumises à son contrôle, tandis que la version précédente supprimait le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et modifiait les références aux personnes contrôlées par l'administration des douanes.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 13 février 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 85 : Encadrement renforcé des intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 86 (V) : Encadrement des services sur actifs numériquesLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version ajoute les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques aux entités contrôlées par l'Autorité des marchés financiers, tout en supprimant une redondance dans la désignation de l'autorité administrative compétente.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 10 : Extension des obligations aux sociétés de gestion de portefeuille

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie les mentions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille et supprime la redondance dans les autorités administratives compétentes.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 7 : Modification des règles de contrôle financier

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les autorités de contrôle en supprimant des détails spécifiques sur l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout en ajoutant des entités comme les fédérations sportives et l'administration des douanes.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 6 : Ajout d'un contrôle par l'AMF pour les conseillers en investissements participatifs

En résumé. L'article ajoute le contrôle des conseillers en investissements participatifs par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 159 : Suppression d'une condition dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version supprime le point 3° qui était présent dans la version précédente, mais sans contenu spécifique.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 18 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 3 : Modifications du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version modifie les exceptions pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, précise le calcul des sanctions pécuniaires et supprime une référence incomplète.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 21 février 2014

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du nom de l'Autorité de contrôle prudentiel en Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, reflétant une extension de ses compétences.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 20 : Extension du champ de contrôle de l'Autorité des marchés financiers

En résumé. La nouvelle version ajoute les 'personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5' dans le champ de contrôle de l'Autorité des marchés financiers, qui étaient absentes dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 31 : Remplacement des termes 'avoué' par 'avocat'

En résumé. La nouvelle version supprime le point 3° qui était présent dans la version précédente, mais sans texte associé (supprimé).

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 48 : Modification des règles pour les ventes aux enchères publiques

En résumé. La nouvelle version supprime le point 3° qui était présent dans la version précédente, mais sans texte associé (supprimé).

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 19 : Modification des compétences des chambres d'huissiers

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux chambres des huissiers de justice et aux articles correspondants, passant des 'chambres départementales' à 'chambres régionales' et corrigeant le numéro d'article de l'ordonnance.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au jeudi 23 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. La modification précise que les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 612-39 s'appliquent désormais au 'I' de cet article, clarifiant ainsi le champ d'application des sanctions.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 22 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligneLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 64 : Suppression d'une disposition sur les jeux et paris

En résumé. La nouvelle version supprime le point 3° qui était présent dans la version précédente, mais sans contenu (indiqué comme supprimé).

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mercredi 12 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5 : Remplacement des autorités de contrôle dans le Code monétaire et financierLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 22 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligneLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 64 : Suppression d'une disposition sur les jeux et paris

En résumé. Le texte remplace la Commission bancaire par l'Autorité de contrôle prudentiel pour le contrôle et les sanctions, supprime le contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, et ajuste les références aux articles correspondants.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 10Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 14

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales, notamment en remplaçant l'article L. 520-2 par l'article L. 524-2 et en ajoutant l'article L. 613-1-1 pour le contrôle de la Commission bancaire.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 140 (V) : Ratification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité des marchés financiers contrôle les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, tandis que la version précédente mentionnait les organismes de placement collectif et les sociétés de gestions de portefeuille.

Source : Légifrance