I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 112-5-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)Réforme des contrats et obligationsLa loi de 2018 modifie les règles des contrats pour plus d'équité et de protection, notamment en interdisant les clauses abusives et en clarifiant les obligations des parties. |
| L. 112-6 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 112-6-1-A | la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. |
| L. 112-6-1 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiquesLa loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence. |
| L. 112-7 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 112-11 à L. 112-13 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)Modernisation des services de paiementCette ordonnance modernise les règles sur les services de paiement pour mieux protéger les consommateurs et simplifier les transactions. |
| L. 112-14 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)Adaptation des règles sur les services de paiementCette loi adapte les règles françaises aux directives européennes sur les services de paiement et la monnaie électronique, en clarifiant les obligations des commerçants, des établissements de paiement et en mettant à jour les références légales. |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7 (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant)Art. L.112-7Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montantLes paiements en espèces au-delà d'un certain montant sont interdits et peuvent entraîner une amende pour le débiteur et le créancier., les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;
2° A l'article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement)Art. L.112-12Interdiction des frais pour les moyens de paiementLes commerçants ne peuvent pas facturer de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique, sauf exceptions définies par décret., la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement ;
3° Au IV de l'article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants)Art. L.112-14Fourniture d'espèces par les commerçantsLes commerçants peuvent donner de l'argent liquide aux clients lors d'un achat, mais seulement si le client le demande et que ce n'est pas pour des raisons professionnelles. :
a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.
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