Code monétaire et financier

Article L734-5

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Article L734-5

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 151-1 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 151-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)
L. 151-3 à L. 151-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 151-6 et L. 151-7 la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 (Loi renforçant la protection contre les influences étrangères)

II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Règles d'échanges d'argent pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles sur les échanges d'argent avec l'étranger s'appliquent à Wallis et Futuna, en précisant les versions des lois concernées.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 151-1 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 151-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)
L. 151-3 à L. 151-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 151-6 et L. 151-7 la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 (Loi renforçant la protection contre les influences étrangères)

II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 3 : Changement des références légales pour les échanges financiers avec l'étranger à Wallis et Futuna

En résumé. Les articles L. 151-6 et L. 151-7 ne sont plus inclus dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, mais font désormais partie de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024.

Source : Légifrance