Code monétaire et financier

Article L784-10

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Article L784-10

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)
L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)
L. 621-20-4 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-6 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-11 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) ;

3° A l'article L. 621-20-6 (Rôle de l'AMF dans la lutte contre la fraude fiscale), la référence à l'article L. 564-2 (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale) est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir9 janvier 2028

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 9 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières en Polynésie française

Résumé. L'article L784-10 du Code monétaire et financier précise quelles règles sur les institutions financières s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)
L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)
L. 621-20-4 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-6 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-11 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) ;

3° A l'article L. 621-20-6 (Rôle de l'AMF dans la lutte contre la fraude fiscale), la référence à l'article L. 564-2 (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale) est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Historique des versions

Entrera en vigueur le dimanche 9 janvier 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026art. 5 : Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 621-20-12 (à l'exception de ses 3° et 4°) au tableau des articles applicables en Polynésie française, avec une référence à l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au samedi 8 janvier 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 29 : Modification des règles sur la lutte contre la fraude fiscale et socialeLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 30 : Nouvelle mission de partage d'informations pour l'AMF

En résumé. Les articles L. 621-20-4 et L. 621-20-6 ont été mis à jour pour refléter de nouvelles lois, passant respectivement de la loi n° 2014-1545 à la loi n° 2026-534 et de la loi n° 2017-1775 à la loi n° 2026-534, toutes deux relatives à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 12 : Mise à jour des références dans le code monétaire et financierLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. Plusieurs articles de loi applicables en Polynésie française ont été mis à jour, notamment des modifications dans les références aux lois et ordonnances qui les régissent.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 8 : Application des règles européennes sur la finance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance