Code monétaire et financier

Article L563-2

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Article L563-2

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) ou des paris prohibés par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.

A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité nationale des jeux peut décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs. Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France, par tout moyen propre à établir sa date d'envoi.

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction.

Le président de l'Autorité nationale des jeux lève l'interdiction mentionnée au cinquième alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux

Résumé. Les ministres peuvent interdire les transferts d'argent liés aux jeux illégaux pour six mois, renouvelable.

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) ou des paris prohibés par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.

A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité nationale des jeux peut décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs. Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France, par tout moyen propre à établir sa date d'envoi.

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction.

Le président de l'Autorité nationale des jeux lève l'interdiction mentionnée au cinquième alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 42 : Modification des délais d'interdiction des transferts liés aux jeux illégaux

En résumé. La nouvelle version précise les rôles et responsabilités du président de l'Autorité nationale des jeux, réduisant le délai pour présenter des observations de huit à cinq jours.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 4 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 31 : Modification des références légales sur les jeux d'argent

En résumé. La nouvelle version précise les types de jeux interdits et modifie le nom de l'autorité de régulation des jeux en ligne.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 156 : Extension de l'interdiction de mouvements de fonds aux jeux en ligne illégaux

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction de mouvements de fonds aux personnes proposant des offres de jeux en ligne en contravention avec le code de la sécurité intérieure.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 62 : Interdiction élargie des transferts de fonds pour les jeux illicites

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction de transfert de fonds s'applique aussi bien aux fonds en provenance qu'à destination des comptes liés aux activités de jeux illicites, alors que la version précédente ne mentionnait que les transferts en provenance.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 12 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 2 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur l'interdiction des mouvements de fonds liés aux jeux illégaux, remplaçant les dispositions fiscales précédentes.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 7 mars 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L563-2

Source : Légifrance