Code monétaire et financier

Article L773-50

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Article L773-50

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application des lois anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L773-50 du Code monétaire et financier précise quelles lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 574-5, remplaçant une loi de 2024 par une nouvelle loi de 2026.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. L'article L. 574-5 a été ajouté à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec une référence spécifique à la loi du 22 avril 2024, tandis que les articles L. 574-4 à L. 574-6 étaient auparavant regroupés sous une seule mention.

Source : Légifrance