Code monétaire et financier

Article L314-7

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Article L314-7

I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.

II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement. Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.

III. – Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

IV. - Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.

V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais liés à la fourniture d'informations dans le cadre des services de paiement

Résumé. Les infos de base sur les paiements sont gratuites, mais des frais peuvent être ajoutés pour des infos supplémentaires. Un récapitulatif annuel des frais est envoyé aux utilisateurs, et des infos sur les frais de conversion monétaire doivent être données avant les paiements.

I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.

II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement. Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.

III. – Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

IV. - Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.

V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 26 mai 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 29 (V) : Modification des règles bancaires pour les micro-entreprises

En résumé. Les microentreprises ont été ajoutées aux bénéficiaires du récapitulatif annuel des frais bancaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au mardi 25 mai 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 29 (V) : Modification des règles bancaires pour les micro-entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que la dénomination commune des frais et services bancaires s'applique aux relations avec les utilisateurs professionnels et non professionnels, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 17 : Précision des modalités d'information sur les services de paiement

En résumé. Les modifications apportées précisent les modalités de fourniture des informations complémentaires et des récapitulatifs annuels, en spécifiant leur support (papier ou durable) et ajustent les termes relatifs à l'information sur les frais de conversion monétaire.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 6 : Modification des règles sur les services de paiement

En résumé. La nouvelle version précise que l'information sur les frais de conversion monétaire doit être fournie par la partie qui propose le service, alors que la version précédente limitait cette obligation au bénéficiaire.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 12 janvier 2018

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 67 : Utilisation de dénominations communes pour les frais et services bancaires

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'un paragraphe V qui impose aux banques d'utiliser une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires, fixée par décret.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 38 : Modifications des règles financières et bancaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle les établissements de crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement doivent appliquer ces règles pour la première fois en janvier 2011 pour l'année 2010.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 2 juillet 2010

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 5

Source : Légifrance