Code monétaire et financier
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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14 novembre 2026
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1 septembre 2026
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- Art. D54-10-1 Définition des services de prestataires sur actifs numériques
- Art. D54-10-2 Prestataires de services sur actifs numériques
- Art. D54-10-3 Procédure d'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques
- Art. D54-10-5 Déclaration et radiation des prestataires
- Art. D54-10-6 Prestataires de services sur actifs numériques
- Art. D54-10-7 Procédure de vérification de la sécurité des systèmes d'information des prestataires de services sur actifs numériques
- Art. D54-10-9 Procédure de modification des éléments pris en compte pour l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
- Art. D54-10-10 Mesures conservatoires de l'AMF pour les prestataires de services sur actifs numériques
- Art. D112-1 Utilisation d'indices pour l'indexation des prix
- Art. D112-2 Activités concernées par l'indexation des loyers
- Art. D112-3 Limites des paiements en espèces ou par monnaie électronique
- Art. D112-4 Paiement des métaux en espèces interdit au-delà de 500 €
- Art. D112-6 Montants minimaux et maximaux pour la fourniture d'espèces
- Art. D121-1 Détermination des modèles des pièces en euros
- Art. D121-1-1 Frappe des pièces de collection
- Art. D121-2 Échange de pièces métalliques détériorées
- Art. D122-2 Règles de reproduction des billets en euros
- Art. D122-3 Échange des billets en euros endommagés
- Art. D122-11 Règles de recyclage des billets en euros
- Art. D125-25-0 Obligations assimilables du Trésor
- Art. D131-25 Limitation des frais bancaires pour chèque rejeté
- Art. D133-1 Limites de dépenses et blocage des instruments de paiement
- Art. D133-2 Heure limite pour la réception des ordres de paiement
- Art. D133-3 Preuves fournies par le prestataire en cas de perte ou vol
- Art. D133-4 Indemnisation en cas d'erreur de paiement
- Art. D133-5 Définition des incidents de paiement
- Art. D133-6 Limitation des frais pour incidents de paiement
- Art. D133-7 Conditions pour un instrument de paiement réservé aux petits montants
- Art. D133-8 Rapport d'audit annuel pour les prestataires de services de paiement
- Art. D133-9 Notification des interfaces dédiées pour les comptes de paiement
- Art. D133-10 Exemption pour les prestataires avec interface dédiée
- Art. D133-11 Délai de réponse pour une demande d'exemption
- Art. D133-12 Accès aux comptes de paiement via une interface dédiée
- Art. D144-12 Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise
- Art. D152-8 Justificatifs pour le transport d'argent liquide
- Art. D211-1 A Définition des contrats financiers
- Art. D211-9-1 Enregistrement des titres financiers
- Art. D211-9-2 Déclaration des titres financiers
- Art. D211-9-3 Identification des propriétaires de titres nominatifs
- Art. D211-9-4 Participation aux assemblées générales des sociétés de placement
- Art. D211-9-5 Transmission de vote par un intermédiaire pour une assemblée générale
- Art. D211-9-6 Transmission des votes et conservation des mandats
- Art. D211-10 Conditions pour déclarer un nantissement de titres financiers
- Art. D211-11 Conditions de mise en demeure pour le nantissement
- Art. D211-12 Récupération des garanties en cas de nantissement
- Art. D211-13 Utilisation des titres financiers comme garantie
- Art. D211-14 Exclusion des parts spécifiques des sociétés civiles des règles générales de nantissement
- Art. D211-15 Livraison des titres financiers en pension
- Art. D213-0-1 Durée de conservation des titres de créance
- Art. D213-1 Conditions d'émission des titres de créances négociables
- Art. D213-1-A Conservation des titres de créance négociables
- Art. D213-2 Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres
- Art. D213-3 Obligation de notation de crédit pour les émetteurs
- Art. D213-5 Sûretés sur les titres de créances négociables
- Art. D213-6 Émission des titres de créances négociables en devises
- Art. D213-7 Domiciliation des titres de créance négociables
- Art. D213-8 Conditions pour émettre des titres de créance négociables
- Art. D213-9 Documents requis pour l'émission de titres de créance
- Art. D213-10 Mentions obligatoires dans la documentation financière
- Art. D213-11 Langue et conditions de la documentation financière pour les titres de créance
- Art. D213-12 Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance
- Art. D213-13 Partage des informations financières sur les titres de créance
- Art. D213-14 Communication d'informations statistiques par les émetteurs
- Art. D213-17 Document d'information pour les obligations émises par les associations
- Art. D213-18 Règles d'émission d'obligations par les associations
- Art. D213-19 Document d'information pour les obligations émises par des associations
- Art. D213-20 Publicité et information sur les obligations associatives
- Art. D213-25-1 Règles pour les obligations d'État émises après 2013
- Art. D213-25-2 Modification des contrats d'obligations d'État
- Art. D213-25-3 Modifications substantielles des obligations d'État
- Art. D213-25-4 Conditions pour voter aux assemblées d'obligations d'État
- Art. D213-25-5 Calcul du nombre de voix pour titres d’État
- Art. D213-25-6 Calcul des valeurs nominales ajustées pour les obligations d'État
- Art. D213-25-7 Conditions de vote pour les obligations d'État
- Art. D213-25-8 Rôle de l'agent de calcul dans le vote des obligations d'État
- Art. D213-25-10 Convocation et modification des titres d’État
- Art. D213-25-11 Présidence des assemblées de détenteurs de titres d'État
- Art. D213-25-12 Quorum pour voter les modifications des obligations d'État
- Art. D213-25-13 Règles de vote pour modifier les obligations d'État
- Art. D213-25-14 Consultation écrite pour modifier les obligations d'État
- Art. D213-25-15 Conditions d'adoption d'une proposition de modification
- Art. D213-25-16 Publication des modifications des obligations d'État
- Art. D213-25-17 Modification des obligations d'État
- Art. D213-26 Référence aux règles des titres participatifs
- Art. D213-27 Rôle de l'agent comptable dans les rapports sur les titres participatifs
- Art. D214-0 Conditions pour vendre des fonds d'investissement étrangers en France
- Art. D214-1 Transmission du dossier de notification pour les OPCVM
- Art. D214-3 Capital minimum pour une SICAV
- Art. D214-5 Transfert d'actifs entre SICAV
- Art. D214-6 Montant minimum des actifs pour les fonds communs de placement
- Art. D214-7 Évaluation des apports en nature dans les fonds communs de placement
- Art. D214-8 Scission des OPCVM et transfert des actifs
- Art. D214-8-1 Procédure de liquidation d'un OPCVM
- Art. D214-20 Capital initial minimal pour une SICAV
- Art. D214-20-3 Utilisation d'une SICAV pour la gestion extinctive d'actifs lors d'une scission
- Art. D214-21 Montant minimum des actifs pour les fonds communs de placement
- Art. D214-22 Évaluation des apports en nature dans les OPCVM
- Art. D214-22-1 Conditions de négociation des OPCVM
- Art. D214-28-1 Limitation des rachats dans les OPCVM à règles allégées
- Art. D214-28-2 Limitation des retraits dans les fonds d'investissement
- Art. D214-31-2 Délais de publication des rapports financiers
- Art. D214-32 Règles pour la vente de fonds d'investissement étrangers en France
- Art. D214-32-1 Conditions de vente de fonds d'investissement étrangers en France
- Art. D214-32-2 Conditions pour la commercialisation en France de FIA étrangers
- Art. D214-32-3 Conditions de vente de parts de FIA étrangers dans l'UE
- Art. D214-32-4 Conditions pour commercialiser des FIA étrangers dans l'UE
- Art. D214-32-4-1 Transmission du dossier de notification par l'AMF
- Art. D214-32-4-1-1 Règles de pré-commercialisation des fonds d'investissement
- Art. D214-32-4-2 Conditions pour désigner un dépositaire hors UE
- Art. D214-32-5 Délais de publication des rapports annuels pour les FIA
- Art. D214-32-6 Délai de notification pour les participations dans les sociétés
- Art. D214-32-7 Calcul des droits de vote pour un fonds d'investissement
- Art. D214-32-7-1 Notification de prise de contrôle par un FIA
- Art. D214-32-7-2 Notification des prises de contrôle par un FIA
- Art. D214-32-7-3 Information des salariés lors d'une prise de contrôle par un FIA
- Art. D214-32-7-4 Délai pour notifier une prise de contrôle
- Art. D214-32-7-5 Transmission d'informations sur le contrôle d'une société par un FIA
- Art. D214-32-7-6 Obligations d'information des gestionnaires de fonds
- Art. D214-32-7-7 Information des salariés en cas de contrôle par un fonds d'investissement
- Art. D214-32-7-8 Information des salariés sur les plans d'un fonds d'investissement
- Art. D214-32-7-9 Transparence sur le financement des acquisitions
- Art. D214-32-7-10 Obligations d'information des gestionnaires de fonds
- Art. D214-32-7-11 Contenu du rapport annuel pour les placements collectifs
- Art. D214-32-7-12 Transparence des informations pour les salariés et actionnaires
- Art. D214-32-7-13 Restrictions pour un fonds d'investissement après prise de contrôle
- Art. D214-32-7-14 Restrictions sur les distributions et rachats d'actions pour les fonds d'investissement
- Art. D214-32-7-15 Règles sur les distributions et réductions de capital
- Art. D214-32-8 Règles pour les FIA lors de la prise de contrôle d'une société
- Art. D214-32-8-1 Procédure de liquidation d'un fonds d'investissement
- Art. D214-32-10 Capital minimum d'une SICAV
- Art. D214-32-12 Transfert d'actifs entre SICAV
- Art. D214-32-13 Montant minimal des actifs pour les fonds communs de placement
- Art. D214-32-14 Évaluation des apports en nature dans un fonds commun de placement
- Art. D214-32-15 Scission des fonds d'investissement
- Art. D214-32-31 Conditions de négociation des parts de fonds d'investissement
- Art. D214-33 Publication des rapports semestriels pour les fonds d'investissement
- Art. D214-34-1 Exclusion des fonds de capital investissement de certaines règles
- Art. D214-50-1 Limite d'investissement pour les fonds à risques
- Art. D214-54 Exemption de seuil minimal pour les FCPE
- Art. D214-58 Capital initial réduit pour les SICAV d'actionnariat salarié
- Art. D214-59 Démarches pour obtenir la reconnaissance d'un projet innovant
- Art. D214-60 Vérification semestrielle des investissements innovants
- Art. D214-61 Calcul du nombre de salariés pour les fonds d'innovation
- Art. D214-64-1 Conditions de refus d'agrément pour les fonds d'investissement dans l'innovation
- Art. D214-71 Demande de reconnaissance d'innovation auprès d'OSEO
- Art. D214-72 Contrôle des investissements dans un FCPI
- Art. D214-73 Détermination du nombre maximum de salariés pour les fonds d'innovation
- Art. D214-79-1 Conditions de refus d'agrément pour les fonds d'investissement de proximité
- Art. D214-80 Encadrement des frais pour les fonds communs de placement
- Art. D214-80-1 Répartition des frais et commissions dans les fonds d'investissement
- Art. D214-80-2 Frais des fonds d'investissement : transparence pour les investisseurs
- Art. D214-80-3 Présentation des frais et scénarios de performance dans les fonds d'investissement
- Art. D214-80-4 Transparence des frais et partage des bénéfices dans les fonds d'investissement
- Art. D214-80-5 Obligation d'information sur les frais de gestion des fonds d'investissement
- Art. D214-80-6 Présentation des frais dans les rapports de gestion des fonds d'investissement
- Art. D214-80-7 Règles de présentation des frais de gestion des fonds d'investissement
- Art. D214-80-8 Frais de commercialisation des fonds d'investissement
- Art. D214-80-9 Sanctions pour non-respect des règles de frais de gestion
- Art. D214-80-10 Plafonds des frais pour les fonds d'investissement
- Art. D214-80-11 Sanctions pour non-respect des règles de frais dans les OPCVM
- Art. D214-81 Délégation de la conservation des actifs dans les OPCVM
- Art. D214-81-1 Limitation des rachats de parts dans les OPCVM
- Art. D214-87-1 Délégation de la conservation des actifs dans les OPCVM
- Art. D214-87-2 Limite d'investissement pour les fonds communs
- Art. D214-90-2 Exemption du montant minimum des actifs pour les FCPE
- Art. D214-91 Exigences de liquidité pour les fonds d'intervention sur les marchés à terme
- Art. D214-91-1 Encadrement des frais dans les fonds communs de placement
- Art. D214-91-2 Respect des plafonds de frais pour les OPCVM
- Art. D214-91-3 Répartition et plafonds des frais dans les OPCVM
- Art. D214-91-4 Conditions de souscription aux parts de fonds d'investissement
- Art. D214-91-5 Transparence des frais pour les placements collectifs
- Art. D214-91-6 Informations obligatoires dans la notice d'information des OPCVM
- Art. D214-91-7 Détail des frais et commissions dans les règlements de fonds
- Art. D214-91-8 Information des souscripteurs sur les performances des fonds
- Art. D214-91-9 Transparence des frais dans les OPCVM
- Art. D214-91-10 Règles de présentation des frais pour les OPCVM
- Art. D214-91-11 Présentation des frais dans les OPCVM
- Art. D214-91-12 Sanctions pour non-respect des règles de frais dans les OPCVM
- Art. D214-94 Créances éligibles pour la titrisation
- Art. D214-102 Mentions obligatoires dans un bordereau de cession de créances
- Art. D214-103 Compte spécial pour les organismes de titrisation
- Art. D214-104 Conservation des créances et de la trésorerie dans les fonds d'investissement
- Art. D214-108-1 Valeur minimale d'une part dans un placement collectif
- Art. D214-110 Risques d'assurance couverts par les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Art. D214-111 Transfert de risques d'assurance par les organismes de titrisation
- Art. D214-112 Conditions de cession pour les organismes de titrisation
- Art. D214-113 Utilisation des instruments financiers à terme par les OPCI
- Art. D214-118 Actif net minimum pour un fonds immobilier
- Art. D214-124 Changement de monnaie et répartition des frais dans les fonds immobiliers
- Art. D214-178 Capital minimum pour une SICAF
- Art. D214-179 Stratégie d'investissement des SICAF
- Art. D214-180 Contrôle annuel des comptes d'une SICAF
- Art. D214-181 Rôle du dépositaire dans la liquidation d'une SICAF
- Art. D214-182 Seuil minimal pour les offres publiques de SICAF
- Art. D214-183-1 Exclusion de règles pour les fonds de fonds alternatifs
- Art. D214-184 Limitation des rachats dans les fonds de fonds alternatifs
- Art. D214-187-1 Exclusion de règles pour les fonds professionnels
- Art. D214-188 Limitation des rachats dans les fonds professionnels
- Art. D214-192 Utilisation d'instruments financiers à terme par les OPCI
- Art. D214-195 Changement de monnaie pour les fonds immobiliers professionnels