Code monétaire et financier

Article D213-2

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Article D213-2

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance), par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale (Emprunts temporaires des régimes de sécurité sociale), par la présente sous-section et par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7 (Domiciliation des titres de créance négociables) du présent code.

Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 (Documents requis pour l'émission de titres de créance) à D. 213-12 (Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance).

Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) et prévus par les articles D. 213-0-1 (Durée de conservation des titres de créance) et D. 213-9 (Documents requis pour l'émission de titres de créance) à D. 213-13 (Partage des informations financières sur les titres de créance).

La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres

Résumé. La Banque de France surveille les entreprises qui émettent des titres de créance pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance), par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale (Emprunts temporaires des régimes de sécurité sociale), par la présente sous-section et par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7 (Domiciliation des titres de créance négociables) du présent code.

Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 (Documents requis pour l'émission de titres de créance) à D. 213-12 (Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance).

Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) et prévus par les articles D. 213-0-1 (Durée de conservation des titres de créance) et D. 213-9 (Documents requis pour l'émission de titres de créance) à D. 213-13 (Partage des informations financières sur les titres de créance).

La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 2 : Mise à jour des références réglementaires pour le contrôle des titres de créance

En résumé. La Banque de France adapte ses références réglementaires pour le contrôle des titres de créances négociables, notamment en mettant à jour les articles cités.

En vigueur du jeudi 27 mars 2025 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2025-275 du 24 mars 2025art. 1 : Ajout d'une condition pour l'émission des titres de créance

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article D. 213-7 dans la liste des conditions d'émission que la Banque de France doit veiller à respecter.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2024-1163 du 4 décembre 2024art. 1 (Ab) : Modification du code monétaire et financier pour la sécurité sociale

En résumé. Ajout d'une référence à l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions d'émission des titres de créances négociables.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mercredi 26 mars 2025

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociablesDécret n°2024-1163 du 4 décembre 2024art. 1 (Ab) : Modification du code monétaire et financier pour la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'information des nouveaux émetteurs et ajoute un délai pour leur déclaration à la Banque de France.

En vigueur du mardi 15 mars 2011 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDécret n°2011-180 du 15 février 2011art. 1 : Modification des règles sur les titres de créance négociables

En résumé. La nouvelle version précise que la Banque de France reçoit communication des documents établis en application des obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12, alors que la version précédente ne mentionnait pas l'article D. 213-1-A.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au lundi 14 mars 2011

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les changements dans les articles D. 213-7, D. 213-3, et D. 213-9 à D. 213-12.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance