La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables)Art. L.213-1Définition des titres de créance négociablesLes titres de créance négociables sont des papiers financiers qui permettent à leur détenteur d'être remboursé, et peuvent être vendus sur des marchés spécialisés ou entre particuliers. à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance)Art. L.213-4Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France., par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale (Emprunts temporaires des régimes de sécurité sociale)Art. L.139-3Emprunts temporaires des régimes de sécurité socialeLes régimes de sécurité sociale peuvent emprunter de l'argent pour une courte durée, mais seulement auprès d'institutions spécifiques et avec l'accord des ministres concernés., par la présente sous-section et par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7 (Domiciliation des titres de créance négociables)Art. D.213-7Domiciliation des titres de créance négociablesLes règles pour choisir où domicilier les titres de créance négociables sont décidées par le ministre de l'économie. du présent code.
Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 (Documents requis pour l'émission de titres de créance)Art. D.213-9Documents requis pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance, une entreprise doit fournir à la Banque de France des documents financiers précis et vérifiés. à D. 213-12 (Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance)Art. D.213-12Mise à jour des documents financiers pour les titres de créanceLes entreprises doivent envoyer à la Banque de France une mise à jour annuelle de leurs documents financiers, avec des mises à jour immédiates en cas de changements importants..
Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance)Art. L.213-4Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France. et prévus par les articles D. 213-0-1 (Durée de conservation des titres de créance)Art. D.213-0-1Durée de conservation des titres de créanceLes titres de créance peuvent être conservés par leur émetteur pendant un an maximum, sauf pour certains cas où ce délai est réduit à 60 jours. et D. 213-9 (Documents requis pour l'émission de titres de créance)Art. D.213-9Documents requis pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance, une entreprise doit fournir à la Banque de France des documents financiers précis et vérifiés. à D. 213-13 (Partage des informations financières sur les titres de créance)Art. D.213-13Partage des informations financières sur les titres de créanceLes émetteurs de titres de créances doivent partager gratuitement et rapidement leur documentation financière avec les établissements concernés et sur demande, tandis que la Banque de France publie ces informations en ligne..
La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
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