Article D213-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires du dossier de présentation financière
Résumé Un arrêté du ministre de l'économie dit quoi mettre dans le dossier financier et peut adapter les règles selon qui émet l'instrument.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
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