Code monétaire et financier

Article D213-10

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Article D213-10

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires de la documentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Mentions obligatoires dans la documentation financière

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie définit les informations obligatoires dans les documents financiers pour les titres de créance négociables.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires de la documentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 8 : Modification des documents financiers obligatoires

En résumé. La mention des documents financiers obligatoires passe du 'dossier de présentation' à la 'documentation' financière.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 13 novembre 2026

Source : Légifrance