Code monétaire et financier

Article R733-14

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Article R733-14

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France) à R. 151-17 (Vérification des investissements étrangers) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2022 · Dernière version le 17 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'investissement étranger en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les règles sur les investissements étrangers s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France) à R. 151-17 (Vérification des investissements étrangers) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 août 2026

Modifié parDécret n°2026-718 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles sur les investissements étrangers

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de références spécifiques au règlement (UE) 2021/821 et le remplacement par des règles applicables en métropole, ainsi que l'ajout d'une nouvelle condition pour l'application du I.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2023-1293 du 28 décembre 2023art. 9 : Mise à jour des références réglementaires européennes pour les investissements en Polynésie française

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références réglementaires européennes, notamment le remplacement du règlement (CE) n° 428/2009 par le règlement (UE) 2021/821, ainsi que des ajustements mineurs dans les formulations.

Source : Légifrance