Code monétaire et financier

Article D213-8

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Article D213-8

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2 (Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres) ;

2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;

4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social ;

5° Les sociétés coopératives par actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Conditions pour émettre des titres de créance négociables

Résumé. Les entreprises peuvent émettre des titres de créance négociables si elles appartiennent à certaines catégories, comme les sociétés par actions ou les entreprises publiques.

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2 (Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres) ;

2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;

4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social ;

5° Les sociétés coopératives par actions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 6 : Suppression du capital social minimal pour l'émission de titres de créance

En résumé. La suppression de la condition de capital social minimal de 37 000 euros pour les entreprises habilitées à émettre des titres de créances négociables.

En vigueur du jeudi 31 octobre 2019 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019art. 7 : Modification des règles d'investissement pour divers fonds

En résumé. La nouvelle version précise les types d'offres au public de titres financiers autorisées pour les entreprises du secteur public sans capital social, tandis que la version précédente était plus générale.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mercredi 30 octobre 2019

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. La modification précise la référence à l'autorité compétente pour reconnaître les formes équivalentes de sociétés étrangères et clarifie la mention du capital social dans les différents cas.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-313 du 16 mars 2016art. 1 : Réduction du capital libéré requis pour émettre des titres de créance négociables

En résumé. Le montant du capital libéré requis pour émettre des titres de créance négociables a été réduit de 225 000 euros à 37 000 euros pour les entreprises concernées.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-558 du 19 mai 2009art. 1 : Modification des termes pour le placement des titres par les associations

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout de deux nouvelles catégories d'entreprises habilitées à émettre des titres de créance négociables, tout en précisant les conditions pour les entreprises du secteur public.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance