Code monétaire et financier

Article R732-14

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Article R732-14

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France) à R. 151-17 (Vérification des investissements étrangers) sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2022 · Dernière version le 17 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'investissement étranger en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles sur les investissements étrangers s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 (Définition des investisseurs étrangers en France) à R. 151-17 (Vérification des investissements étrangers) sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 août 2026

Modifié parDécret n°2026-718 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles sur les investissements étrangers

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de références au règlement (UE) 2021/821 et l'ajout d'une adaptation spécifique pour le contrôle des exportations en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2023-1293 du 28 décembre 2023art. 8 : Mise à jour des références réglementaires européennes pour les investissements étrangers en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références réglementaires européennes, en remplaçant les mentions du règlement (CE) n° 428/2009 par celles du règlement (UE) 2021/821, tout en conservant les mêmes suppressions de mots dans l'article R. 151-3.

Source : Légifrance