En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 9 janvier 2028
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Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) ;
3° A l'article L. 621-20-6 (Rôle de l'AMF dans la lutte contre la fraude fiscale), la référence à l'article L. 564-2 (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale) est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.