Code monétaire et financier

Article L465-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L465-2

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader), de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.

II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 (Interdiction de communiquer des informations privilégiées) le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour les opérations financières

Résumé. Il est interdit de recommander ou d'utiliser des informations privilégiées pour faire des opérations financières, et cela peut être puni sévèrement.

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader), de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.

II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 (Interdiction de communiquer des informations privilégiées) le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 12 : Extension des règles de régulation aux crypto-actifs

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les crypto-actifs dans les opérations sur lesquelles il est interdit de recommander ou d'inciter en se basant sur une information privilégiée.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016art. 1 : Sanctions renforcées contre l'abus d'informations privilégiées

En résumé. Le texte a été modifié pour criminaliser spécifiquement l'utilisation et la communication d'informations privilégiées dans le cadre d'opérations financières, remplaçant les dispositions précédentes sur les manipulations de marché et la diffusion d'informations fausses.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 9 : Extension des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de l'article en incluant les actifs visés au II de l'article L. 421-1 parmi les instruments financiers concernés par la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les manoeuvres visent spécifiquement les marchés réglementés, tandis que la version précédente mentionnait plus généralement les marchés d'instruments financiers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance