Code monétaire et financier

Article L465-1

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Article L465-1

I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers ou sur les crypto-actifs émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers ou sur les crypto-actifs concernés par ces informations privilégiées.

B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.

C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ou au sens de l'article 87 du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader

Résumé. Utiliser des informations secrètes pour trader en bourse est interdit et puni sévèrement.

I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers ou sur les crypto-actifs émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers ou sur les crypto-actifs concernés par ces informations privilégiées.

B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.

C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ou au sens de l'article 87 du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des crypto-actifs dans la définition des informations privilégiées, alignant ainsi le texte sur les évolutions récentes de la réglementation européenne.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 12 : Extension des règles de régulation aux crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version étend l'application de la loi aux crypto-actifs, en plus des instruments financiers, et met à jour la définition des informations privilégiées pour inclure le règlement sur les marchés de crypto-actifs.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016art. 1 : Sanctions renforcées contre l'abus d'informations privilégiées

En résumé. Les peines pour usage d'information privilégiée ont été alourdies (5 ans vs 2 ans de prison, amende portée à 100M€ vs 1,5M€), et le texte a été simplifié et harmonisé avec le règlement européen.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 132 : Introduction d'une amende proportionnelle au profit réalisé

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité d'une amende proportionnelle au profit réalisé pour la communication d'informations privilégiées à un tiers, ce qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 9 : Extension des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des textes en incluant les actifs visés au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, en plus des instruments financiers.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la sanction pour la diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des francs aux euros, avec un ajustement des montants (10 millions de francs → 1 500 000 euros) et une clarification des règles de calcul.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour la communication d'informations privilégiées à des tiers ont été augmentées, et une nouvelle sanction a été ajoutée pour les personnes autres que les dirigeants ou professionnels en cas d'utilisation ou de communication de ces informations.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance