Code monétaire et financier

Article L561-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L561-2

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :

1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France) ;

1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) ;

1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France) ;

1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires) ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs ;

2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du code des assurances ;

2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) ;

2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) ;

3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;

3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ;

4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif) ;

5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-7 (Rôle de l'IEDOM dans les territoires d'outre-mer) du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-18 et L. 721-19 du même code ;

6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) les personnes mentionnées à l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché), les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales) et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4 (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers), ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ;

6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ;

7° Les changeurs manuels ;

7° bis Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de ceux mentionnés au 7° quater du présent article, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elle fournit des services sur crypto-actifs ;

7° ter (Abrogé) ;

7° quater Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;

8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux) de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;

9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 (Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux), ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ;

11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;

12° bis Les commissaires aux comptes ;

13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;

14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) ;

16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport (Rôle et obligations de l'agent sportif) titulaires d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret ;

17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission) ;

18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;

19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce (Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerce) ;

20° Les gestionnaires de crédits.

Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 20° comprennent les personnes physiques et les personnes morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir10 juillet 2027

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 5 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment

Résumé. Cet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :

1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France) ;

1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) ;

1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France) ;

1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires) ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs ;

2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du code des assurances ;

2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) ;

2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) ;

3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;

3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ;

4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif) ;

5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-7 (Rôle de l'IEDOM dans les territoires d'outre-mer) du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-18 et L. 721-19 du même code ;

6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) les personnes mentionnées à l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché), les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales) et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4 (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers), ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ;

6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ;

7° Les changeurs manuels ;

7° bis Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de ceux mentionnés au 7° quater du présent article, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elle fournit des services sur crypto-actifs ;

7° ter (Abrogé) ;

7° quater Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;

8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux) de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;

9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 (Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux), ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ;

11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;

12° bis Les commissaires aux comptes ;

13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;

14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) ;

16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport (Rôle et obligations de l'agent sportif) titulaires d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret ;

17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission) ;

18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;

19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce (Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerce) ;

20° Les gestionnaires de crédits.

Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 20° comprennent les personnes physiques et les personnes morales.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi le champ d'application des obligations légales à ces nouveaux acteurs.
Entrera en vigueur le mardi 10 juillet 2029

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchimentLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs points, notamment pour ceux ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

En vigueur du samedi 10 juillet 2027 au lundi 9 juillet 2029

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs points, clarifiant leur inclusion parmi les entités assujetties.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au vendredi 9 juillet 2027

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi le champ d'application des obligations légales à ces nouveaux acteurs.

En vigueur du samedi 1 août 2026 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 67 (V) : Extension des obligations aux prestataires de crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux prestataires de services sur crypto-actifs dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi le champ d'application des obligations légales à ces nouveaux acteurs.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024art. 2 : Ajout des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations anti-blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute explicitement les prestataires de services sur crypto-actifs et précise les conditions d'exercice des prestataires de services d'investissement établis dans l'UE.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (V) : Contrôle renforcé des clubs de jeuxOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024art. 2 : Ajout des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations anti-blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute les prestataires de services sur crypto-actifs et précise leurs activités, tandis que la version précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023art. 4 : Ajout d'une catégorie d'entités assujetties aux obligations financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités assujetties aux obligations prévues par les sections 2 à 7 du chapitre, spécifiquement les émetteurs de jetons ayant obtenu un visa pour leurs offres.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016art. 21 (V) : Modification des termes et dates d'application dans le code monétaireOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 3 : Modification des règles de régulation financièreOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 10 : Extension des obligations aux sociétés de gestion de portefeuilleLoi n°2018-700 du 3 août 2018art. 6 : Modification des règles pour les établissements de paiement et de monnaie électroniqueLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 85 : Encadrement renforcé des intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 86 (V) : Encadrement des services sur actifs numériquesOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 2 : Modification des règles de surveillance financièreOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 1 : Ajout de nouvelles entités assujetties aux obligations financièresOrdonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020art. 4 : Extension des obligations de lutte contre le blanchimentLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 45 : Modification des articles du Code monétaire et financierOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 23 : Modification de la dénomination des conseillers en investissements participatifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 dans la liste des entités assujetties, qui était absente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. 4 : Modification des références légales pour le gel des avoirs et l'émission de billets

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles L. 721-7, L. 721-18 et L. 721-19 pour l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer, qui étaient auparavant référencés comme articles L. 711-2 et L. 712-4.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 25 février 2022

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (M) : Contrôle renforcé des clubs de jeuxOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 23 : Modification de la dénomination des conseillers en investissements participatifs

En résumé. La nouvelle version ajoute les prestataires de services de financement participatif et supprime les conseillers en investissements participatifs, tout en précisant que les émetteurs de jetons sont assujettis uniquement dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet d'un visa.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 45 : Modification des articles du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute les succursales des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 et précise que les dépositaires centraux sont mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020art. 4 : Extension des obligations de lutte contre le blanchiment

En résumé. La nouvelle version élargit les prestataires de services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2, alors que la version précédente ne mentionnait que les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° du même article.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 1 : Ajout de nouvelles entités assujetties aux obligations financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités assujetties aux obligations prévues par les sections 2 à 7 du chapitre, spécifiquement les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 2 : Modification des règles de surveillance financière

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions restrictives pour certaines succursales d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, ainsi que pour les prestataires de services d'investissement basés dans l'UE, en retirant la mention 'lorsque ces dernières effectuent des opérations pour leur clientèle en France'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 31 : Modification des références légales sur les jeux d'argent

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités assujetties aux obligations légales, spécifiquement les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 85 : Encadrement renforcé des intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 86 (V) : Encadrement des services sur actifs numériquesLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités assujetties (7° ter) : les émetteurs de jetons ayant obtenu un visa pour des offres de jetons, limitant leur assujettissement aux transactions avec les souscripteurs de ces offres.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-700 du 3 août 2018art. 6 : Modification des règles pour les établissements de paiement et de monnaie électronique

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article concernant les succursales des établissements de monnaie électronique, passant de L. 526-25 à L. 526-24.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 5 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 10 : Extension des obligations aux sociétés de gestion de portefeuille

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille parmi les entreprises d'investissement assujetties, élargissant ainsi le champ d'application des obligations prévues.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (V) : Contrôle renforcé des clubs de jeuxOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 3 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version ajoute des catégories d'organismes soumis aux obligations légales, notamment les fonds de retraite professionnelle supplémentaire et les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (M) : Contrôle renforcé des clubs de jeux

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités assujetties aux obligations légales, spécifiquement les opérateurs de jeux ou de paris autorisés, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 2 : Modification des obligations légales en matière de bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des entités assujetties aux obligations légales, notamment en incluant les succursales d'établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique opérant en France, ainsi que les prestataires de services d'investissement basés dans l'UE agissant via des agents.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 51 : Modification des règles pour les casinos sur les navires de croisière

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure dans le point 9° et modifie le point 14° en supprimant la mention 'de meubles' pour les opérateurs de ventes volontaires.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 53 : Autorisation temporaire des casinos sur navires de croisière à Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos dans les activités des opérateurs de jeux ou de paris, tout en ajoutant une mention pour les personnes exerçant l'activité de domiciliation.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 24 : Modification de la liste des assujettis dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissements participatifs à la liste des assujettis, tout en supprimant la mention des personnes exerçant l'activité de domiciliation.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014art. 24 (V) : Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier

En résumé. La nouvelle version ajoute le 4° dans la liste des activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui concernent les opérations sur les immeubles et fonds de commerce.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 13 : Nouvelles obligations pour les émetteurs de monnaie électronique

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de monnaie électronique et supprime l'exemption pour certaines entreprises, tout en abrogeant le 11°.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 19 : Ajout des personnes autorisées aux acteurs soumis aux obligations légales

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'acteurs soumis aux obligations légales, les 'personnes autorisées', qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. L'article a été mis à jour pour supprimer la mention des avoués près les cours d'appel, une profession qui a été fusionnée avec celle des avocats, et pour ajouter les agents sportifs parmi les personnes assujetties aux obligations prévues.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 48 : Modification des règles pour les ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure les 'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' au lieu des 'sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques'.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 30 : Extension des activités de gestion pour les mutuelles

En résumé. La nouvelle version précise les activités des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, en incluant celles qui gèrent les règlements mutualistes et contrats pour le compte d'autres mutuelles.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au vendredi 2 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 2 : Extension des obligations financières aux agents sportifs

En résumé. Ajout des agents sportifs dans la liste des personnes assujetties aux obligations prévues par les sections 2 à 7 du chapitre.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 10 juin 2010

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 22 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les opérateurs de jeux en ligne autorisés par la loi de 2010, remplaçant la mention des casinos et autres établissements de jeux traditionnels.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mercredi 12 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 14

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de paiement comme nouveaux assujettis et inclut les entreprises mentionnées au I de l'article L. 521-3 dans la liste des assujettis.

Source : Légifrance