Code monétaire et financier

Article L224-4

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Article L224-4

I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) dans les seuls cas suivants :

1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ;

2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ;

3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation (Aide pour les personnes surendettées) ;

4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code (Exclusions des litiges couverts par la médiation), qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.

II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) du présent code entraîne la clôture du plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite

Résumé. Les plans d'épargne retraite peuvent être liquidés avant l'échéance dans des cas spécifiques comme le décès du conjoint, une invalidité, ou un surendettement.

I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) dans les seuls cas suivants :

1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ;

2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ;

3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation (Aide pour les personnes surendettées) ;

4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code (Exclusions des litiges couverts par la médiation), qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.

II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) du présent code entraîne la clôture du plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-492 du 12 juin 2026art. 4 : Ajout d'un cas de rachat anticipé pour les plans d'épargne retraite

En résumé. Un nouveau cas de rachat anticipé a été ajouté pour les situations d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 13 juin 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 3 (V) : Modification des règles des plans d'épargne retraite

En résumé. Un nouveau cas de rachat anticipé des droits du plan d'épargne retraite a été ajouté: lorsque le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.

Source : Légifrance